Zone de non aedificandi

Bonjour,

je possède un terrain de 576 m² dans un lotissement. Une bonne partie de ce terrain (bande de 8 m le long d'une route départementale, soit 160 m²) est classée comme non aedificandi.
Cette restriction n'est pas inscrite au PLU mais uniquement dans le règlement du lotissement.
Ce règlement précise que dans cette zone, aucun bâtiment ne pourra être construit.

Je souhaite faire construire une piscine, et je n'ai pas de beaucoup de choix sur son implantation que de "mordre" en partie sur cette zone de non aedificandi.

En cherchant un peu, j'ai trouvé que juridiquement, une piscine était une construction et non un bâtiment. Je pen...

Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain en lotissement (acheté en 2005) de 920m2.
Quand nous avons acheté ce terrain une zone non aedificandi était présente sur celui ci et nous en avions connaissance car le plan d'implantation du lotisseur la fait clairement apparaitre.
Aujourd'hui nous souhaitons construire une piscine mais la zone non aedificandi ne nous permet pas de faire nos travaux. (notre maison est à 2 m de la zone qui nous prends tout le reste du terrain.)
Je suis allée en mairie pour avoir le plan de l'urbanisme et surprise cette zone n'apparait pas sur les plans du cadastre.
Je demande donc des informations auprés de l'urbanisme et voic...

Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2002 et l'acte de vente contenait une clause de non aedificandi sur 2,5m à compter de la construction de la maison de mon voisin, et un droit de tour d'echelle. Il faut préciser que la maison de mon voisin n'est pas contiguë à ma propriété : elle est située à 50 cm de la limite de propriété.

Ce monsieur pénétrait régulièrement chez moi : aussi, j'ai érigé une barrière grillagée haute de 1,80 M (grillage rigide par panneaux de 2,2 de longueur vissés, et donc démontable) en limite de propriété, laissant donc un passage libre de 0,50m le long de son bâtiment pour qu'il puisse circuler chez lui et ainsi exercer son droit d'échelle.
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bonjour,
j'ai acheté une maison en 2002 et l'acte de vente intégrait une convention établie par notaire en 1954 dont les termes sont :
" mme x grève la parcelle dont il s'agit d'une servitude de non aedificandi au profit des bâtiments de mr y et ce, sur une largeur de deux mètres cinquante centimètres; c'est à dire qu'elle s'interdit donc de construire quoi que ce soit sur la bande de terre contigüe aux bâtiments de mr y, bande affectant la forme d'un rectangle dont la longueur sera celle des bâtiments, et la largeur de deux mètres cinquante centimètres".
la servitude ainsi décrite sur la convention me semble reposer sur deux fonds : en effet les bâtiments de mr y sont e...

Bonjour,

Nous avons fait construire une maison il y a de cela 4 ans avec des bais vitrées qui donnent à 90 cm du terrain naturel (car obligation de surelever la maison). Sur le permis de construire qui nous à été accordé ils ne nous ont pas demandé de mettre des gardes corps sur ces fameuses baies. Pour nous il parraissait normal de faire une accessibilité dans le jardin par ses baies dans le futur. Hors à ce jour nous avons voulu entreprendre donc une passerelle d'1M20 de largeur avec un petit escalier sur le devant des baies pour descendre dans le jardin.
Notre charmant voisin de gauche qui est légèrement en retrait sur nous vient de se mettre en contact avec la mair...

Bonjour,

Je suis locataire d'un studio au situé sein d'un petit lotissement composé de quelques maisons.

Il y a souvent une personne qui vient chez moi et qui se gare donc dans la rue du lotissement, qui est à cet endroit suffisamment large pour permettre le passage des voitures même lorsque quelqu'un y est garé.

Mon bailleur me demande de ne pas me garer là car cela dérangerait les voisins. Pourtant je vois régulièrement des voitures d'invités d'autres locataires se garer à ce même endroit, mais aussi des voitures gens qui habitent dans ce lotissement alors qu'ils disposent déjà d'un garage et de places devant chez eux.

A l'entrée ...