Zone de non aedificandi [Résolu]

filou1950 9 Messages postés lundi 5 juin 2017Date d'inscription 11 novembre 2017 Dernière intervention - 5 juin 2017 à 07:02 - Dernière réponse : filou1950 9 Messages postés lundi 5 juin 2017Date d'inscription 11 novembre 2017 Dernière intervention
- 6 juin 2017 à 11:12
Bonjour,

Notre voisin vient d'acquerir un terrain jouxtant notre copro, ce terrain comporte une zone de mon aedificandi, les plantations ne devant pas depasser 3 metres de hauteur Ma question est de savoir si cette servitude de prospect concerne également les branchages de la haie de sapins sise sur la parcelle voisine, qui depassent sur cette zone de non aedificandi sur une hauteur de 10/15 metres . Je précise que cette haie d'épicéas est légalement plantée

Merci de vos réponses

Bien à vous

Filou1950
Afficher la suite 

7 réponses

Répondre au sujet
Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 5 juin 2017 à 11:24
+1
Utile
Ce qui ne change rien à ma réponse. Le branches venant d'une parcelle voisin ne doivent pas dépasser sur le terrain d'à-côté. Cela relève de dispositions issues du Code civil
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Josh Randall
filou1950 9 Messages postés lundi 5 juin 2017Date d'inscription 11 novembre 2017 Dernière intervention - Modifié par BmV le 6/06/2017 à 09:11
0
Utile
Pour info, je viens de trouver cet article ou il est précisé que la zone de non aedificandi concerne egalement les plantations

Bien à vous



file:///C:/Users/Berthet/Desktop/A%20PROPOS%20DES%20SERVITUDES%20_.html
Commenter la réponse de filou1950
Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 6 juin 2017 à 09:40
0
Utile
Bonjour

Dans votre cas il s'agit d'une servitude issue de droit privé établie par acte authentique. Elle régit tout autant la constructibilité du terrain que la végétation.

D'où ma réponse incorrecte qui était relative à une servitude d'utilité publique.

PS: votre lien n'est pas consultable
Commenter la réponse de Josh Randall
filou1950 9 Messages postés lundi 5 juin 2017Date d'inscription 11 novembre 2017 Dernière intervention - 6 juin 2017 à 11:12
0
Utile
Merci encore de votre implication !
Désolé pour le lien qui vient du Dalloz étudiant

tres cordialement

G.Berthet
Commenter la réponse de filou1950
Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 5 juin 2017 à 08:29
-1
Utile
Bonjour,

La zone "non aedificandi" est seulement une zone inconstructible. Rien à voir avec la flore
Commenter la réponse de Josh Randall
filou1950 9 Messages postés lundi 5 juin 2017Date d'inscription 11 novembre 2017 Dernière intervention - Modifié par BmV le 6/06/2017 à 09:10
-1
Utile
Bonjour,

Merci de votre prompte réponse, néanmoins il est précisé sur l'acte notarié que cette zone regit les plantations , dont la hauteur ne peut dépasser 3 metres......d'ou ma question afferente aux "invasions" originaires d'une parcelle voisine .

Tres cordialement
Commenter la réponse de filou1950
filou1950 9 Messages postés lundi 5 juin 2017Date d'inscription 11 novembre 2017 Dernière intervention - Modifié par BmV le 6/06/2017 à 09:10
-1
Utile
OK mais les branches du voisin vont sur son acquisition il est donc chez lui...Donc , selon vous cela ne s'applique pas à la flore Ou pourrai-je trouver un élément juridique étayant votre réponse quant à cette notion de "non aedificandi" ceci afin de mettre un terme à une polémique entre 2 de copropriétaires visant ce voisin ? et presenter ce texte en A.G. je suis un président de conseil syndical FATIGUE d'avoir a faire a des gens butés qui voient que midi a leur porte
J'avoue que si votre réponse est juste, ce dont je n'ose douter, cela me rempli de joie LOL!

tres cordialement
Commenter la réponse de filou1950
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une