Zone de non aedificandi
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filou1950
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filou1950 Messages postés 9 Statut Membre -
filou1950 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Notre voisin vient d'acquerir un terrain jouxtant notre copro, ce terrain comporte une zone de mon aedificandi, les plantations ne devant pas depasser 3 metres de hauteur Ma question est de savoir si cette servitude de prospect concerne également les branchages de la haie de sapins sise sur la parcelle voisine, qui depassent sur cette zone de non aedificandi sur une hauteur de 10/15 metres . Je précise que cette haie d'épicéas est légalement plantée
Merci de vos réponses
Bien à vous
Filou1950
Notre voisin vient d'acquerir un terrain jouxtant notre copro, ce terrain comporte une zone de mon aedificandi, les plantations ne devant pas depasser 3 metres de hauteur Ma question est de savoir si cette servitude de prospect concerne également les branchages de la haie de sapins sise sur la parcelle voisine, qui depassent sur cette zone de non aedificandi sur une hauteur de 10/15 metres . Je précise que cette haie d'épicéas est légalement plantée
Merci de vos réponses
Bien à vous
Filou1950
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7 réponses
Ce qui ne change rien à ma réponse. Le branches venant d'une parcelle voisin ne doivent pas dépasser sur le terrain d'à-côté. Cela relève de dispositions issues du Code civil
Pour info, je viens de trouver cet article ou il est précisé que la zone de non aedificandi concerne egalement les plantations
Bien à vous
file:///C:/Users/Berthet/Desktop/A%20PROPOS%20DES%20SERVITUDES%20_.html
Bien à vous
file:///C:/Users/Berthet/Desktop/A%20PROPOS%20DES%20SERVITUDES%20_.html
Bonjour
Dans votre cas il s'agit d'une servitude issue de droit privé établie par acte authentique. Elle régit tout autant la constructibilité du terrain que la végétation.
D'où ma réponse incorrecte qui était relative à une servitude d'utilité publique.
PS: votre lien n'est pas consultable
Dans votre cas il s'agit d'une servitude issue de droit privé établie par acte authentique. Elle régit tout autant la constructibilité du terrain que la végétation.
D'où ma réponse incorrecte qui était relative à une servitude d'utilité publique.
PS: votre lien n'est pas consultable
Merci encore de votre implication !
Désolé pour le lien qui vient du Dalloz étudiant
tres cordialement
G.Berthet
Désolé pour le lien qui vient du Dalloz étudiant
tres cordialement
G.Berthet
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Bonjour,
La zone "non aedificandi" est seulement une zone inconstructible. Rien à voir avec la flore
La zone "non aedificandi" est seulement une zone inconstructible. Rien à voir avec la flore
Bonjour,
Merci de votre prompte réponse, néanmoins il est précisé sur l'acte notarié que cette zone regit les plantations , dont la hauteur ne peut dépasser 3 metres......d'ou ma question afferente aux "invasions" originaires d'une parcelle voisine .
Tres cordialement
Merci de votre prompte réponse, néanmoins il est précisé sur l'acte notarié que cette zone regit les plantations , dont la hauteur ne peut dépasser 3 metres......d'ou ma question afferente aux "invasions" originaires d'une parcelle voisine .
Tres cordialement
OK mais les branches du voisin vont sur son acquisition il est donc chez lui...Donc , selon vous cela ne s'applique pas à la flore Ou pourrai-je trouver un élément juridique étayant votre réponse quant à cette notion de "non aedificandi" ceci afin de mettre un terme à une polémique entre 2 de copropriétaires visant ce voisin ? et presenter ce texte en A.G. je suis un président de conseil syndical FATIGUE d'avoir a faire a des gens butés qui voient que midi a leur porte
J'avoue que si votre réponse est juste, ce dont je n'ose douter, cela me rempli de joie LOL!
tres cordialement
J'avoue que si votre réponse est juste, ce dont je n'ose douter, cela me rempli de joie LOL!
tres cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...