Sujet Précédent Sujet Suivant

Modification réglement lotissement

verfeil -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Locataire dans un lotissement, mon propriétaire m'autoriser à stationner mon camping car: rien n'était mentionné dans le règlement du lotissement.

Aujourd'hui les propriétaires ont décidé en assemblée de modifier le règlement en interdisant le stationnement des campings car, bateau, remorques...

Je voudrais savoir si mon propriétaire peut m'obliger à sortir mon vehicule: l'effet est-il rétroactif???

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour 

l'effet est-il rétroactif??
?
Non ,l'effet est immédiat: en créant ce point de règlement, et ce malgré l'accord antérieur passé avec ton propriétaire, tu n'as plus la possibilité de stationner ton camping-car dans le lotissement
1

Discussions similaires

Règlement du lotissement
Lo42530 -
Josh Randall -

15 réponses
non respect du règlement du lotissement
rachel -
andalucia -

6 réponses
La mairie veut me faire demonter ma cloture
manuczo -
OUps -

11 réponses
Fermeture de lotissement
Laure -
BmV -

9 réponses
piscine en limite de propriété
Grand bleu -
lolotte -

10 réponses