Modification réglement lotissement
verfeil
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Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Locataire dans un lotissement, mon propriétaire m'autoriser à stationner mon camping car: rien n'était mentionné dans le règlement du lotissement.
Aujourd'hui les propriétaires ont décidé en assemblée de modifier le règlement en interdisant le stationnement des campings car, bateau, remorques...
Je voudrais savoir si mon propriétaire peut m'obliger à sortir mon vehicule: l'effet est-il rétroactif???
Merci de votre aide
Locataire dans un lotissement, mon propriétaire m'autoriser à stationner mon camping car: rien n'était mentionné dans le règlement du lotissement.
Aujourd'hui les propriétaires ont décidé en assemblée de modifier le règlement en interdisant le stationnement des campings car, bateau, remorques...
Je voudrais savoir si mon propriétaire peut m'obliger à sortir mon vehicule: l'effet est-il rétroactif???
Merci de votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...