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Modification réglement lotissement

verfeil - 4 juin 2017 à 17:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 juin 2017 à 08:34
Bonjour,

Locataire dans un lotissement, mon propriétaire m'autoriser à stationner mon camping car: rien n'était mentionné dans le règlement du lotissement.

Aujourd'hui les propriétaires ont décidé en assemblée de modifier le règlement en interdisant le stationnement des campings car, bateau, remorques...

Je voudrais savoir si mon propriétaire peut m'obliger à sortir mon vehicule: l'effet est-il rétroactif???

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
5 juin 2017 à 08:34
Bonjour 

l'effet est-il rétroactif??
?
Non ,l'effet est immédiat: en créant ce point de règlement, et ce malgré l'accord antérieur passé avec ton propriétaire, tu n'as plus la possibilité de stationner ton camping-car dans le lotissement
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