Modification réglement lotissement

verfeil -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Locataire dans un lotissement, mon propriétaire m'autoriser à stationner mon camping car: rien n'était mentionné dans le règlement du lotissement.

Aujourd'hui les propriétaires ont décidé en assemblée de modifier le règlement en interdisant le stationnement des campings car, bateau, remorques...

Je voudrais savoir si mon propriétaire peut m'obliger à sortir mon vehicule: l'effet est-il rétroactif???

Merci de votre aide

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour 

    l'effet est-il rétroactif??
    ?
    Non ,l'effet est immédiat: en créant ce point de règlement, et ce malgré l'accord antérieur passé avec ton propriétaire, tu n'as plus la possibilité de stationner ton camping-car dans le lotissement
    1

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