Pv de bornage a l'amiable
Sissimay
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai acheter une maison en 2009, c'est un lotissement de plusieurs maison avec une cloture identique, celle ci nous separe d'un seul et meme voisin, les proprio decedent et leurs enfants heritent et decident de diviser le terrain en 2, ils ont vendu la la maison , et souhaitent vendre l'autre partie du terrain dans le but d'y construire une maison.
Ils nous ont demander de signer un pv de bornage a l'amiable mais sans nous apporter la preuve officielle que cette cloture leur appartient.
Ils nous menacent daller en justice, quels sont nos droits face a cela.
Merci
J'ai acheter une maison en 2009, c'est un lotissement de plusieurs maison avec une cloture identique, celle ci nous separe d'un seul et meme voisin, les proprio decedent et leurs enfants heritent et decident de diviser le terrain en 2, ils ont vendu la la maison , et souhaitent vendre l'autre partie du terrain dans le but d'y construire une maison.
Ils nous ont demander de signer un pv de bornage a l'amiable mais sans nous apporter la preuve officielle que cette cloture leur appartient.
Ils nous menacent daller en justice, quels sont nos droits face a cela.
Merci
A voir également:
- Pv de bornage a l'amiable
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Voisinage
- Contestation du travail d'un géomètre - Forum Immobilier
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- Pv stationnement genant - Forum Automobile
4 réponses
en 1984,il n'y avait pas obligation de bornage pour lotissement.
Quelles sont vos craintes? C'est le GE qui définira la limite, donc il n'est pas dit qu'il estime la clôture chez le voisin.
Laissez le GE faire son travail,si vous n'êtes pas d'accord,il suffira de ne pas signer le pv.
Quelles sont vos craintes? C'est le GE qui définira la limite, donc il n'est pas dit qu'il estime la clôture chez le voisin.
Laissez le GE faire son travail,si vous n'êtes pas d'accord,il suffira de ne pas signer le pv.
Bonjour,
Le réglement du lotissement autorise-t'il cette division de terrains ?
Le réglement du lotissement autorise-t'il cette division de terrains ?
Ils veulent en fait nous faire signer le bornage sans nous apporter la preuve que cette cloture leur appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...