Renseignements pour litige avec notre proprétaire
freddie56
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2017 à 21:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2017 à 21:34
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Energizor
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Modifié le 1 juin 2017 à 21:35
Modifié le 1 juin 2017 à 21:35
Bonjour,
Votre fils doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire. Dans le style suivant :
"Monsieur,
Par le contrat de location que nous avons signé le XX/XX/XXXX, vous me louez un appartement à l'adresse suivante : XXXXXXXXXXXXXXXX
Je suis donc votre locataire, et à ce titre, je suis chez moi (je vous paie un loyer pour cela).
Je vous interdis donc de mettre les pieds dans mon logement sans mon autorisation. Je vous rappelle que la violation de domicile est punie d'un an de prison et 15000 € d'amende par l'article 226-4 du Code Pénal.
Je vous informe d'ailleurs que je vais, par sécurité, changer la serrure de la porte d'entrée.
Je vous renvoie votre facture (ou devis ?) de 3000 € pour refaire le sol de l'appartement. En effet, d'éventuelles dégradations ne peuvent être facturées au locataire qu'après l'état des lieux de sortie, quand je déciderai de quitter ce logement. D'ici là, toute autre facture ou devis de votre part finira directement à la poubelle.
Et sachez dès maintenant qu'après l'état des lieux de sortie, toute tentative de votre part de me facturer des réparations totalement disproportionnées par rapport à d'éventuelles dégradations entraînera de ma part votre assignation devant le tribunal de proximité.
De façon générale, je vous prie de cesser de m'importuner : je vous rappelle que l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige à m'assurer la jouissance paisible de ce logement.
Avec mes salutations,"
Votre fils doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire. Dans le style suivant :
"Monsieur,
Par le contrat de location que nous avons signé le XX/XX/XXXX, vous me louez un appartement à l'adresse suivante : XXXXXXXXXXXXXXXX
Je suis donc votre locataire, et à ce titre, je suis chez moi (je vous paie un loyer pour cela).
Je vous interdis donc de mettre les pieds dans mon logement sans mon autorisation. Je vous rappelle que la violation de domicile est punie d'un an de prison et 15000 € d'amende par l'article 226-4 du Code Pénal.
Je vous informe d'ailleurs que je vais, par sécurité, changer la serrure de la porte d'entrée.
Je vous renvoie votre facture (ou devis ?) de 3000 € pour refaire le sol de l'appartement. En effet, d'éventuelles dégradations ne peuvent être facturées au locataire qu'après l'état des lieux de sortie, quand je déciderai de quitter ce logement. D'ici là, toute autre facture ou devis de votre part finira directement à la poubelle.
Et sachez dès maintenant qu'après l'état des lieux de sortie, toute tentative de votre part de me facturer des réparations totalement disproportionnées par rapport à d'éventuelles dégradations entraînera de ma part votre assignation devant le tribunal de proximité.
De façon générale, je vous prie de cesser de m'importuner : je vous rappelle que l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige à m'assurer la jouissance paisible de ce logement.
Avec mes salutations,"
sleepy00
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1 juin 2017 à 21:34
1 juin 2017 à 21:34
Il n'a aucun droit de visiter le logement
c'est votre domicile.
donc il n'a pas a voir ou pas les éventuels dégâts.
qu'il vous faudra réparer avant votre départ
j'espère pour vous que vous avez fait un état des lieux d'entré assez détaillé.
refusez lui toute visite
changer les serrures au besoin.
c'est votre domicile.
donc il n'a pas a voir ou pas les éventuels dégâts.
qu'il vous faudra réparer avant votre départ
j'espère pour vous que vous avez fait un état des lieux d'entré assez détaillé.
refusez lui toute visite
changer les serrures au besoin.