Renseignements pour litige avec notre proprétaire
freddie56
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils loue un appartement à 600 euros depuis un mois,( je pense que le propriétaire n'approuve pas le fait que mon fils est un jeune chien, je pense qu'il veut que l'on quitte son logement ?)
le chien a abîmé un bout du sol dans l'entrée.
nous avons toujours refait au propre les appartements est fait des états des lieux très correcte
Nous avons reçu un courrier du propriétaire il nous remet une facture de 3000 euros pour refaire le sol de l'appartement , nous aurions aussi abîmé la marche de l'escalier lors du déménagement avec la machine à laver livrer par des livreurs du magasin,il nous préviens qu'il va nous envoyer la facture de la peinture, enfin j'ai l'impression qu'il veut refaire son appartement à nos frais, il veut aller mettre son nez dans le logement quand bon lui semble, mais il ne peux pas à cause du chien, il donne l'excuse qui ne peut pas enlever les feuilles mortes surtout au printemps et n'y a aucun arbre dans les environ???
c'est un cauchemar!!!!!
Que peut-on faire pour ce défendre en attendant de trouver un autre logement?
Merci pour l'aide que vous pourrai me donner
Mme LE GOFF
mon fils loue un appartement à 600 euros depuis un mois,( je pense que le propriétaire n'approuve pas le fait que mon fils est un jeune chien, je pense qu'il veut que l'on quitte son logement ?)
le chien a abîmé un bout du sol dans l'entrée.
nous avons toujours refait au propre les appartements est fait des états des lieux très correcte
Nous avons reçu un courrier du propriétaire il nous remet une facture de 3000 euros pour refaire le sol de l'appartement , nous aurions aussi abîmé la marche de l'escalier lors du déménagement avec la machine à laver livrer par des livreurs du magasin,il nous préviens qu'il va nous envoyer la facture de la peinture, enfin j'ai l'impression qu'il veut refaire son appartement à nos frais, il veut aller mettre son nez dans le logement quand bon lui semble, mais il ne peux pas à cause du chien, il donne l'excuse qui ne peut pas enlever les feuilles mortes surtout au printemps et n'y a aucun arbre dans les environ???
c'est un cauchemar!!!!!
Que peut-on faire pour ce défendre en attendant de trouver un autre logement?
Merci pour l'aide que vous pourrai me donner
Mme LE GOFF
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2 réponses
Bonjour,
Votre fils doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire. Dans le style suivant :
"Monsieur,
Par le contrat de location que nous avons signé le XX/XX/XXXX, vous me louez un appartement à l'adresse suivante : XXXXXXXXXXXXXXXX
Je suis donc votre locataire, et à ce titre, je suis chez moi (je vous paie un loyer pour cela).
Je vous interdis donc de mettre les pieds dans mon logement sans mon autorisation. Je vous rappelle que la violation de domicile est punie d'un an de prison et 15000 € d'amende par l'article 226-4 du Code Pénal.
Je vous informe d'ailleurs que je vais, par sécurité, changer la serrure de la porte d'entrée.
Je vous renvoie votre facture (ou devis ?) de 3000 € pour refaire le sol de l'appartement. En effet, d'éventuelles dégradations ne peuvent être facturées au locataire qu'après l'état des lieux de sortie, quand je déciderai de quitter ce logement. D'ici là, toute autre facture ou devis de votre part finira directement à la poubelle.
Et sachez dès maintenant qu'après l'état des lieux de sortie, toute tentative de votre part de me facturer des réparations totalement disproportionnées par rapport à d'éventuelles dégradations entraînera de ma part votre assignation devant le tribunal de proximité.
De façon générale, je vous prie de cesser de m'importuner : je vous rappelle que l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige à m'assurer la jouissance paisible de ce logement.
Avec mes salutations,"
Votre fils doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire. Dans le style suivant :
"Monsieur,
Par le contrat de location que nous avons signé le XX/XX/XXXX, vous me louez un appartement à l'adresse suivante : XXXXXXXXXXXXXXXX
Je suis donc votre locataire, et à ce titre, je suis chez moi (je vous paie un loyer pour cela).
Je vous interdis donc de mettre les pieds dans mon logement sans mon autorisation. Je vous rappelle que la violation de domicile est punie d'un an de prison et 15000 € d'amende par l'article 226-4 du Code Pénal.
Je vous informe d'ailleurs que je vais, par sécurité, changer la serrure de la porte d'entrée.
Je vous renvoie votre facture (ou devis ?) de 3000 € pour refaire le sol de l'appartement. En effet, d'éventuelles dégradations ne peuvent être facturées au locataire qu'après l'état des lieux de sortie, quand je déciderai de quitter ce logement. D'ici là, toute autre facture ou devis de votre part finira directement à la poubelle.
Et sachez dès maintenant qu'après l'état des lieux de sortie, toute tentative de votre part de me facturer des réparations totalement disproportionnées par rapport à d'éventuelles dégradations entraînera de ma part votre assignation devant le tribunal de proximité.
De façon générale, je vous prie de cesser de m'importuner : je vous rappelle que l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige à m'assurer la jouissance paisible de ce logement.
Avec mes salutations,"
La législation juridique et financière évolue en permanence...