Pouvez vous m'expliquez ce qu'est le droit commun et comment
Résolu
canon
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une entreprise et un client ne me paie pas il ne répond ni aux courriers ni au téléphone j'ai donc saisi la juridiction de proximité et ma demande est rejetée sauf si je veux saisir les voies du droit commun pouvez vous m'expliquez que faire cordialement
j'ai une entreprise et un client ne me paie pas il ne répond ni aux courriers ni au téléphone j'ai donc saisi la juridiction de proximité et ma demande est rejetée sauf si je veux saisir les voies du droit commun pouvez vous m'expliquez que faire cordialement
A voir également:
- Pouvez vous m'expliquez ce qu'est le droit commun et comment
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit commun - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...