Pouvez vous m'expliquez ce qu'est le droit commun et comment
Résolu
canon
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31 mai 2017 à 12:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 mai 2017 à 13:47
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sleepy00
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31 mai 2017 à 13:47
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Vous aviez fait une requête en injonction de payer ?
en général le droit commun, passe par une assignation
il faut faire rédiger une assignation par avocat ou huissier et la délivrer à votre adversaire pour le convoquer a une audience.
en général le droit commun, passe par une assignation
il faut faire rédiger une assignation par avocat ou huissier et la délivrer à votre adversaire pour le convoquer a une audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...