Pouvez vous m'expliquez ce qu'est le droit commun et comment
Résolu
canon
-
31 mai 2017 à 12:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 mai 2017 à 13:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 mai 2017 à 13:47
A voir également:
- Pouvez vous m'expliquez ce qu'est le droit commun et comment
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
31 mai 2017 à 13:47
31 mai 2017 à 13:47
Vous aviez fait une requête en injonction de payer ?
en général le droit commun, passe par une assignation
il faut faire rédiger une assignation par avocat ou huissier et la délivrer à votre adversaire pour le convoquer a une audience.
en général le droit commun, passe par une assignation
il faut faire rédiger une assignation par avocat ou huissier et la délivrer à votre adversaire pour le convoquer a une audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...