Pouvez vous m'expliquez ce qu'est le droit commun et comment [Résolu]

canon - 31 mai 2017 à 12:40 - Dernière réponse : sleepy00 12032 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention
- 31 mai 2017 à 13:47
Bonjour,
j'ai une entreprise et un client ne me paie pas il ne répond ni aux courriers ni au téléphone j'ai donc saisi la juridiction de proximité et ma demande est rejetée sauf si je veux saisir les voies du droit commun pouvez vous m'expliquez que faire cordialement
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1 réponse

sleepy00 12032 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 13:47
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Merci
Vous aviez fait une requête en injonction de payer ?

en général le droit commun, passe par une assignation

il faut faire rédiger une assignation par avocat ou huissier et la délivrer à votre adversaire pour le convoquer a une audience.
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