Pouvez vous m'expliquez ce qu'est le droit commun et comment
Résolu
Bonjour,
j'ai une entreprise et un client ne me paie pas il ne répond ni aux courriers ni au téléphone j'ai donc saisi la juridiction de proximité et ma demande est rejetée sauf si je veux saisir les voies du droit commun pouvez vous m'expliquez que faire cordialement
j'ai une entreprise et un client ne me paie pas il ne répond ni aux courriers ni au téléphone j'ai donc saisi la juridiction de proximité et ma demande est rejetée sauf si je veux saisir les voies du droit commun pouvez vous m'expliquez que faire cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...