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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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30 mai 2017 à 10:11
30 mai 2017 à 10:11
Est ce que cette clause reste valable uniquement sur l'argent donnée où également lorsque l'argent sera utilisée pour l'achat du bien?
L'acte précise bien :
"Il en sera de même pour le ou les BIENS qui viendraient à leur être subrogés. "
Donc, la conclusion s'impose d'elle-même, l'argent a été employé dans l'achat de l'immeuble.
Cette clause n'était pas réellement obligatoire.
Les biens reçus par donation restent "propres" au donataire et n'entrent pas dans la communauté.
Mais, manifestement les donateurs ont voulu "assurer" !
De plus où est cette "communauté", sans mariage ni PACS !
C'est à dire, si mon compagnon décède avant ses parents, dois je faire mes valises?
Si les valises vous appartiennent ? Oui !
D'autant plus que l'union libre ne crée aucun droit légal dans la succession du compagnon ou de la compagne.
L'acte précise bien :
"Il en sera de même pour le ou les BIENS qui viendraient à leur être subrogés. "
Donc, la conclusion s'impose d'elle-même, l'argent a été employé dans l'achat de l'immeuble.
Cette clause n'était pas réellement obligatoire.
Les biens reçus par donation restent "propres" au donataire et n'entrent pas dans la communauté.
Mais, manifestement les donateurs ont voulu "assurer" !
De plus où est cette "communauté", sans mariage ni PACS !
C'est à dire, si mon compagnon décède avant ses parents, dois je faire mes valises?
Si les valises vous appartiennent ? Oui !
D'autant plus que l'union libre ne crée aucun droit légal dans la succession du compagnon ou de la compagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2017 à 11:00
Ceci dit, est ce que mon compagnon peut éventuellement faire un testament? (lorsque nous serons marié)
En tous cas, merci beaucoup pour votre réponse. J'y vois plus clair!
30 mai 2017 à 11:13
Non.
Un bien "propre" reste un bien propre, avec ou sans mariage.
Ou il aurait fallu apporter le bien à la communauté par contrat de mariage, mais en présence de l'opposition des donateurs cet apport aurait été frappé d'obsolescence
Ceci dit, est ce que mon compagnon peut éventuellement faire un testament? (lorsque nous serons marié)
Bien sûr, mais a condition d'être pacsés ou mariés pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Et surtout, que les donateurs ne soient plus présents pour exercer leur droit de retour.
30 mai 2017 à 11:23