Donation avec clause
Gervais_6891
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 24 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2020
-
24 sept. 2020 à 09:14
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 sept. 2020 à 09:44
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 sept. 2020 à 09:44
A voir également:
- Donation avec clause
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
24 sept. 2020 à 09:44
24 sept. 2020 à 09:44
Est-ce que la Donation peut être contestée aujourd'hui?
Réponse négative, la donation a été expressément acceptée, elle est donc définitive.
Réponse négative, la donation a été expressément acceptée, elle est donc définitive.