Donation avec clause
Gervais_6891
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 sept. 2020 à 09:44
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 sept. 2020 à 09:44
bonjour et merci de me recevoir dans votre forum.
Ma mère vient de mourir.
à la mort de mon père en 1989, une donation partage concernant les trois enfants du couple et ma mère (dernière survivante) a été mise en place devant notaire.
Tous les acteurs ont approuvés. Ce partage avantageait manifestement mon frère, mais, à l'époque, je l'ai accepté en état. Encore affecté par la mort de mon père, je n'ai pas eu la force d'y ajouter un climat de discorde auquel ma mère n'aurait pas survécu.
Aujourd'hui, la succession s'ouvre sur ce que je qualifierais de nouvelle vilenie de mon frère.
La Donation partage attribuait des biens immobiliers et un fond de commerce. en contrepartie de cette répartition ma mère avait exigé que les trois enfants payent une indemnité mensuelle de 3000 francs chacun.
cette condition semble ne pas avoir été respectée par aucun des enfants.
Est-ce que la Donation peut être contestée aujourd'hui?
Ma mère vient de mourir.
à la mort de mon père en 1989, une donation partage concernant les trois enfants du couple et ma mère (dernière survivante) a été mise en place devant notaire.
Tous les acteurs ont approuvés. Ce partage avantageait manifestement mon frère, mais, à l'époque, je l'ai accepté en état. Encore affecté par la mort de mon père, je n'ai pas eu la force d'y ajouter un climat de discorde auquel ma mère n'aurait pas survécu.
Aujourd'hui, la succession s'ouvre sur ce que je qualifierais de nouvelle vilenie de mon frère.
La Donation partage attribuait des biens immobiliers et un fond de commerce. en contrepartie de cette répartition ma mère avait exigé que les trois enfants payent une indemnité mensuelle de 3000 francs chacun.
cette condition semble ne pas avoir été respectée par aucun des enfants.
Est-ce que la Donation peut être contestée aujourd'hui?
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roudoudou22
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24 sept. 2020 à 09:44
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Est-ce que la Donation peut être contestée aujourd'hui?
Réponse négative, la donation a été expressément acceptée, elle est donc définitive.
Réponse négative, la donation a été expressément acceptée, elle est donc définitive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...