Succession et clause d'exclusion de communauté dans une donation
Toucour
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2016
-
12 mai 2016 à 09:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 16:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 16:45
A voir également:
- Clause d'exclusion de communauté limitée dans le temps
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Délai virement CAF rappel - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
12 mai 2016 à 09:41
12 mai 2016 à 09:41
ou bien en est-il exclu?
Réponse négative.
La clause d'exclusion de communauté a toujours été respectée.
Les biens donnés ont toujours été des biens propres de la défunte et en font encore partie dans sa succession à laquelle son conjoint à cette vocation héréditaire du quart ou + selon les dispositions prises par votre fille à son intention.
Réponse négative.
La clause d'exclusion de communauté a toujours été respectée.
Les biens donnés ont toujours été des biens propres de la défunte et en font encore partie dans sa succession à laquelle son conjoint à cette vocation héréditaire du quart ou + selon les dispositions prises par votre fille à son intention.
12 mai 2016 à 09:54
Le mariage avait été prononcé à MUTARE -au ZIMBABWE transcrit à l'ambassade de France d'HARARE en 2003 . est-ce le droit français qui s'applique ? celui du Zimbabwe au cas ou il serait applicable est il différent ?
12 mai 2016 à 10:00
1-la défunte était de nationalité française ;
2-les biens sont situés en France;
3-la succession s'est ouverte en France.
La législation française s'applique.