Sujet Précédent Sujet Suivant

Succession et clause d'exclusion de communauté dans une donation

Toucour Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2016 - 12 mai 2016 à 09:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 16:45
L'une de mes 2 filles est décédée,j'avais fait donation ( en nu propriété )de son vivant ,d'une maison a mes 2 filles et à l'une de mes petites filles (fille de la défunte ).
Dans la donation est prévue une" clause d'exclusion de communauté" des biens donnés présente ou a venir .....
Son mari (qui ne s'est pas manifesté et n'est pas le père de ma petite fille) ,est il héritier d'une part ( en principe du quart ) de la succession de ce bien en nu propriété ?ou bien en est-il exclu?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 mai 2016 à 09:41
ou bien en est-il exclu?
Réponse négative.
La clause d'exclusion de communauté a toujours été respectée.
Les biens donnés ont toujours été des biens propres de la défunte et en font encore partie dans sa succession à laquelle son conjoint à cette vocation héréditaire du quart ou + selon les dispositions prises par votre fille à son intention.
0
Toucour Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2016
12 mai 2016 à 09:54
Merci de la réponse ;
Le mariage avait été prononcé à MUTARE -au ZIMBABWE transcrit à l'ambassade de France d'HARARE en 2003 . est-ce le droit français qui s'applique ? celui du Zimbabwe au cas ou il serait applicable est il différent ?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Toucour Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2016
12 mai 2016 à 10:00
est-ce le droit français qui s'applique ?
1-la défunte était de nationalité française ;
2-les biens sont situés en France;
3-la succession s'est ouverte en France.
La législation française s'applique.
0

Discussions similaires

Clause d'exclusion de communauté
Tombé des nues -
Marina -

5 réponses
CLAUSE D EXCLUSION DE COMMUNAUT2
XX -
Chevalier d'éon -

3 réponses
frais de notaire communaute universelle
m3334 -
condorcet -

3 réponses
Communauté universelle coût et procédure
Punta1 -
Ulpien -

2 réponses
Communauté universelle SANS clause d'attribution integrale - quels abbatements?
Alemb92 -
Alemb92 -

9 réponses
donation avec clause
Gervais_6891 -
roudoudou22 -

1 réponse