Succession et clause d'exclusion de communauté dans une donation
Toucour
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
L'une de mes 2 filles est décédée,j'avais fait donation ( en nu propriété )de son vivant ,d'une maison a mes 2 filles et à l'une de mes petites filles (fille de la défunte ).
Dans la donation est prévue une" clause d'exclusion de communauté" des biens donnés présente ou a venir .....
Son mari (qui ne s'est pas manifesté et n'est pas le père de ma petite fille) ,est il héritier d'une part ( en principe du quart ) de la succession de ce bien en nu propriété ?ou bien en est-il exclu?
Dans la donation est prévue une" clause d'exclusion de communauté" des biens donnés présente ou a venir .....
Son mari (qui ne s'est pas manifesté et n'est pas le père de ma petite fille) ,est il héritier d'une part ( en principe du quart ) de la succession de ce bien en nu propriété ?ou bien en est-il exclu?
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1 réponse
ou bien en est-il exclu?
Réponse négative.
La clause d'exclusion de communauté a toujours été respectée.
Les biens donnés ont toujours été des biens propres de la défunte et en font encore partie dans sa succession à laquelle son conjoint à cette vocation héréditaire du quart ou + selon les dispositions prises par votre fille à son intention.
Réponse négative.
La clause d'exclusion de communauté a toujours été respectée.
Les biens donnés ont toujours été des biens propres de la défunte et en font encore partie dans sa succession à laquelle son conjoint à cette vocation héréditaire du quart ou + selon les dispositions prises par votre fille à son intention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le mariage avait été prononcé à MUTARE -au ZIMBABWE transcrit à l'ambassade de France d'HARARE en 2003 . est-ce le droit français qui s'applique ? celui du Zimbabwe au cas ou il serait applicable est il différent ?
1-la défunte était de nationalité française ;
2-les biens sont situés en France;
3-la succession s'est ouverte en France.
La législation française s'applique.
La succession n'est pas réglée car le mari est introuvable ! il était d'ailleurs" disparu " depuis l'hospitalisation de ma fille à Dijon plusieurs mois au préalable .Elle est décédée en 2011 .Avait-il à se manifester ? Une recherche dans l'intérêt des familles et d'autres recherches informelles n'ont pas données de résultats ou d'effets concrets .
Ma petite fille ( je pense que les formalités de succession sont de son ressort ) envisage d'avoir recours à un généalogiste pour tenter de retrouver le mari. .
D'autres recours ou procédures peuvent ils être envisagées tant pour le contacter que pour la succession elle même et sa position par rapport à celle -ci (acceptation ou refus ) ?
Réponse affirmative.
Une succession se "revendique".
Ma petite fille (je pense que les formalités de succession sont de son ressort)
Effectivement, n'importe quel héritier peut saisir un notaire en vue du règlement d'une succession.
Son problème sera de retrouver le mari de sa mère.
envisage d'avoir recours à un généalogiste pour tenter de retrouver le mari.
Elle n'a pas d'autres moyens, surtout si la famille de ce mari n'est pas connue d'elle pour tenter d'obtenir des informations à son sujet.
Cela va lui revenir très cher.
D'autres recours ou procédures peuvent ils être envisagées tant pour le contacter que pour la succession elle même et sa position par rapport à celle -ci (acceptation ou refus ) ?
Engager une procédure "d'absence",longue, laborieuse et incertaine ::
(copie-coller)
L’absence, d’autre part, est prévue par l’article 128 du Code civil. Il s’agit de la situation concernant une personne absente sans que personne ne sache où elle se trouve. Il n’est pas question, dans ce cas, de circonstances la mettant en péril. Un jugement de déclaration d’absence peut être prononcé à l’issue d’un délai de dix ans à compter du jugement qui a constaté la présomption d’absence.
Le jugement définitif entrainera les mêmes conséquences que le décès, notamment il marquera la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession.
A lire :
https://www.heritage-succession.com/sous-menu-etape-1-louverture-de-la-succession.html
L'affaire n'est pas résolue ...! elle sera longue !,mais vos avis et conseils me confirment et m'éclairent judicieusement pour les suites possibles .Je n'hésiterai pas à revenir pour d'autres avis et vous tenir informés .
Bonne journée et meilleures salutations .