CLAUSE D EXCLUSION DE COMMUNAUT2

Question

Bonjour,

Mon mari vient de recevoir en don du vivant un studio de la part de ses parents, ceux-ci ont inclus une clause d'exclusion de la communauté .( nous sommes mariés depuis 14 ans sur le régime de la communauté ).
Ils me disent que cette clause est obligatoire? est-ce vrai?

les charges du studio arrivent toutefois à nos deux noms, est-ce normal, étant exclu du don que je participe aux charges, que se passe-t-il si mon mari décède, nous avons deux enfants "en commun". 


devons nous faire établir un contrat pour que je ne sois pas lésée?

merci de votre avis et aide.

droopy75 · Accepted Answer

Bonjour,
C'est une volonté des beaux parents pas une obligation.
Les charges sur le bien appartenant à votre époux devraient être réglées par lui si il était juste.
En cas de décès, le bien reviendrait directement à ses héritiers donc vos enfants.

Chevalier d'éon · Answer

Bonjour, 

Une clause d'exclusion de communauté existait précédemment avec l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, (abrogé depuis le 1er janvier 1966 - mais l'ancien régime reste valable mariés avant cette date), cela évitait notamment qu'un fonds de commerce donné par les parents ou des valeurs mobilières tombent dans la communauté, d'où la clause d'exclusion de communauté.

Mais sous le régime actuel de la communauté de biens réduite aux acquêts  comme l'ancien régime légal, les biens fonciers donnés ou recueillis par succession, restent des propres à l'époux, ils ne tombent pas en communauté.

Au contraire, il est possibile d'insérer dans la donation une clause de stipulation d'entrée en communauté.

Il faut préciser, pour la complexité du problème, un bien donné reste propre à chaque époux, mais la communauté à la jouissance de bien, c'est à dire que les loyers eux tombent dans la communauté.

La clause d'exclusion de communauté a beaucoup perdu de sa valeur à la suite du nouveau régime matrimonial.

Vos beaux parents, ont peut être prévus également l'exclusion de la jouissance de bien de l'actif de communauté, c'est à dire, que les loyers restent propres à votre conjoint.

Cette clause est valable car le conjoint du donataire (vous dans ce cas) ne peut s'opposer à la volonté du disposant (vos beaux parents) en invoquant l'immutabilité des conventions matrimoniales ou l'intangibilité de la réserve.

Ceci est compliqué j'en conviens,

CLAUSE D EXCLUSION DE COMMUNAUT2

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters