Partage de la vente d'un bien immobilier en indivision ?
100PIER
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le projet d'acte de partage doit il être légalement proposé aux indivisaires par le Notaire avant la vente d'un bien immobilier en indivision ?
Est-ce légal que le Notaire refuse d'établir un Projet d'Acte de Partage tant que la vente du bien indivis n'est pas faite ?
Autrement dit le Notaire a t il le droit d'imposer aux indivisaires de laisser le produit de la vente sur un compte indivisaire tant qu'un Acte de Partage ne sera pas proposé ?
Le projet d'acte de partage doit il être légalement proposé aux indivisaires par le Notaire avant la vente d'un bien immobilier en indivision ?
Est-ce légal que le Notaire refuse d'établir un Projet d'Acte de Partage tant que la vente du bien indivis n'est pas faite ?
Autrement dit le Notaire a t il le droit d'imposer aux indivisaires de laisser le produit de la vente sur un compte indivisaire tant qu'un Acte de Partage ne sera pas proposé ?
1 réponse
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Le projet d'acte de partage doit il être légalement proposé
Réponse négative.
Est-ce légal que le Notaire refuse d'établir un Projet d'Acte de Partage tant que la vente du bien indivis n'est pas faite ?
Bien sûr.
Si le bien est vendu, comment serait-il partagé ensuite ?
le Notaire a t il le droit d'imposer aux indivisaires de laisser le produit de la vente sur un compte indivisaire tant qu'un Acte de Partage ne sera pas proposé ?
Le notaire "n'impose" rien à personne.
Il "propose" ce qui est différent.
Personne n'est dans l'obligation de signer un acte de partage ne lui convenant pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...