Partage de la vente d'un bien immobilier en indivision ?

Question

Bonjour, 
Le projet d'acte de partage doit il être légalement proposé aux indivisaires par le Notaire avant la vente d'un bien immobilier en indivision ?

Est-ce légal que le Notaire refuse d'établir un Projet d'Acte de Partage tant que la vente du bien indivis n'est pas faite ?

Autrement dit le Notaire a t il le droit d'imposer aux indivisaires de  laisser le produit de la vente sur un compte indivisaire tant qu'un Acte de Partage ne sera pas proposé ?

condorcet · Answer

Le projet d'acte de partage doit il être légalement proposé 
Réponse négative.

Est-ce légal que le Notaire refuse d'établir un Projet d'Acte de Partage tant que la vente du bien indivis n'est pas faite ? 
Bien sûr.
Si le bien est vendu, comment serait-il partagé ensuite ?

le Notaire a t il le droit d'imposer aux indivisaires de laisser le produit de la vente sur un compte indivisaire tant qu'un Acte de Partage ne sera pas proposé ?
Le notaire "n'impose" rien à personne.
Il "propose" ce qui est différent.
Personne n'est dans l'obligation de signer un acte de partage ne lui convenant pas.

Partage de la vente d'un bien immobilier en indivision ?

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