Partage de la vente d'un bien immobilier en indivision ?
100PIER
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30 mai 2017 à 09:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2017 à 10:44
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A voir également:
- Partage de la vente d'un bien immobilier en indivision ?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
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- Plus-value succession indivision - Guide
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condorcet
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30 mai 2017 à 10:44
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Le projet d'acte de partage doit il être légalement proposé
Réponse négative.
Est-ce légal que le Notaire refuse d'établir un Projet d'Acte de Partage tant que la vente du bien indivis n'est pas faite ?
Bien sûr.
Si le bien est vendu, comment serait-il partagé ensuite ?
le Notaire a t il le droit d'imposer aux indivisaires de laisser le produit de la vente sur un compte indivisaire tant qu'un Acte de Partage ne sera pas proposé ?
Le notaire "n'impose" rien à personne.
Il "propose" ce qui est différent.
Personne n'est dans l'obligation de signer un acte de partage ne lui convenant pas.
Réponse négative.
Est-ce légal que le Notaire refuse d'établir un Projet d'Acte de Partage tant que la vente du bien indivis n'est pas faite ?
Bien sûr.
Si le bien est vendu, comment serait-il partagé ensuite ?
le Notaire a t il le droit d'imposer aux indivisaires de laisser le produit de la vente sur un compte indivisaire tant qu'un Acte de Partage ne sera pas proposé ?
Le notaire "n'impose" rien à personne.
Il "propose" ce qui est différent.
Personne n'est dans l'obligation de signer un acte de partage ne lui convenant pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...