Litige avec mon proprietaire
amiane60
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déménagé il y a plus d'un mois maintenant et il y a un sujet qui a créé un litige avec mon ancienne propriétaire. Je me suis rendue compte au bout de un an et demi de location qu'elle ne m'avait jamais fait de régularisation de charges. Elle prétend avoir fixé des charges forfaitaires et que du coup elle n'a rien à régulariser et qu'elle n'a pas de justificatifs à donner, ce que je ne savais pas. Le souci c'est que je me suis rendue compte que le contrat de location n'était pas du tout clair. Elle a utilisé un modèle pré rempli de contrat qu'elle a complété mais à la fin la phrase où elle parle des charges de veut rien dire. Elle a barré des mots et cela n'a plus aucun sens. Elle ne parle d'ailleurs pas de charges forfaitaire mais de charges fixes. Cela donne la phrase ci-après: "Le montant du loyer initial est fixé à la somme de (en toute lettre) cinq cent quarante cinq euros et une sur charge initiales de (en toute lettre) trente euros fixe." Ensuite la phrase "il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelle" qui est barrée. Ma question est la suivante. Quand le choix entre charges forfaitaires ou charges réelle n'est pas clairement précisé ou bien pas précisé du tout, quel modèle prime? Je demande cela car je la soupçonne d'avoir gonflé les charges vu qu'il n'y a presque rien en commun dans ces appartements.
De plus j'aimerai savoir si elle a le droit (dans le cas où elle ferai une régularisation) de nous faire payer des factures pour la tonte d'un jardin commun dont ni l’existence ni la superficie ne sont mentionnées dans le contrat de location.
Merci pour vos réponses.
J'ai déménagé il y a plus d'un mois maintenant et il y a un sujet qui a créé un litige avec mon ancienne propriétaire. Je me suis rendue compte au bout de un an et demi de location qu'elle ne m'avait jamais fait de régularisation de charges. Elle prétend avoir fixé des charges forfaitaires et que du coup elle n'a rien à régulariser et qu'elle n'a pas de justificatifs à donner, ce que je ne savais pas. Le souci c'est que je me suis rendue compte que le contrat de location n'était pas du tout clair. Elle a utilisé un modèle pré rempli de contrat qu'elle a complété mais à la fin la phrase où elle parle des charges de veut rien dire. Elle a barré des mots et cela n'a plus aucun sens. Elle ne parle d'ailleurs pas de charges forfaitaire mais de charges fixes. Cela donne la phrase ci-après: "Le montant du loyer initial est fixé à la somme de (en toute lettre) cinq cent quarante cinq euros et une sur charge initiales de (en toute lettre) trente euros fixe." Ensuite la phrase "il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelle" qui est barrée. Ma question est la suivante. Quand le choix entre charges forfaitaires ou charges réelle n'est pas clairement précisé ou bien pas précisé du tout, quel modèle prime? Je demande cela car je la soupçonne d'avoir gonflé les charges vu qu'il n'y a presque rien en commun dans ces appartements.
De plus j'aimerai savoir si elle a le droit (dans le cas où elle ferai une régularisation) de nous faire payer des factures pour la tonte d'un jardin commun dont ni l’existence ni la superficie ne sont mentionnées dans le contrat de location.
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Pour répondre à votre question, on considère que ce sont des provisions de charges (qui, donc, doivent être régularisées).
Si, en plus, ce logement a été loué vide, le forfait est de toute façon interdit.
Pas d'entretien à payer pour un jardin ne faisant pas partie de la location.
Faites une lettre recommandée AR pour l'informer de tout ceci et la mettre en demeure de vous adresser cette régularisation sous 8 jours.
Cdlt
Pour répondre à votre question, on considère que ce sont des provisions de charges (qui, donc, doivent être régularisées).
Si, en plus, ce logement a été loué vide, le forfait est de toute façon interdit.
Pas d'entretien à payer pour un jardin ne faisant pas partie de la location.
Faites une lettre recommandée AR pour l'informer de tout ceci et la mettre en demeure de vous adresser cette régularisation sous 8 jours.
Cdlt
amiane60
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D'après ce que j'ai lu il est vrai qu'elle n'a pas le droit de faire de forfait lorsque le logement est vide mais j'ai lu que nous faisons exception vu que nous sommes en colocation avec mon copain. Dans ce cas elle aurait le droit. De toute façon le bail n’étant pas clair je vais lui envoyer un courrier. Merci en tout cas pour cette réponse très rapide de votre part.
Valenchantée
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Non, colocation ou pas, ça ne change pas la nature de la location qui est bien nue, donc forfait interdit.
Bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Vous lisez l'art 23 de la loi de 89 sur les charges tout y est clair et cela prime sur un texte "foireux" de bail- texte à utiliser en appui de votre RAr puis au tribunal si besoin
notamment
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles SUR JUSTIFICATION"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Vous lisez l'art 23 de la loi de 89 sur les charges tout y est clair et cela prime sur un texte "foireux" de bail- texte à utiliser en appui de votre RAr puis au tribunal si besoin
notamment
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles SUR JUSTIFICATION"