Maison vendu (CANADA)
Genevieve
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Modifié le 30 mai 2017 à 07:53
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 19 juin 2017 à 19:01
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djivi38
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19 juin 2017 à 19:01
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bonjour,
vous êtes sur un forum francophone, mais la grande majorité des intervenants sont français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays. Désolée.
Postez plutôt sur un forum canadien.
Contactez votre notaire pour renseignement.
Vous pouvez éventuellement contacter la Régie du Logement qui soit pourra vous répondre directement soit vous dirigera vers un organisme habilité.
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Ici en France, une fois un bail signé si le propriétaire-bailleur ne respecte pas son engagement = donner à louer aux signataires du bail de location, ceux-ci peuvent obtenir justice par le tribunal = le propriétaire doit les loger ailleurs dans un logement proche et identique au sien et payer les loyers, les charges, et leur verser de grosses indemnités.
Cordialement.
vous êtes sur un forum francophone, mais la grande majorité des intervenants sont français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays. Désolée.
Postez plutôt sur un forum canadien.
Contactez votre notaire pour renseignement.
Vous pouvez éventuellement contacter la Régie du Logement qui soit pourra vous répondre directement soit vous dirigera vers un organisme habilité.
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Ici en France, une fois un bail signé si le propriétaire-bailleur ne respecte pas son engagement = donner à louer aux signataires du bail de location, ceux-ci peuvent obtenir justice par le tribunal = le propriétaire doit les loger ailleurs dans un logement proche et identique au sien et payer les loyers, les charges, et leur verser de grosses indemnités.
Cordialement.
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