Maison vendu (CANADA)
Genevieve
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai construit une maison et j'ai fait signer un bail mais avant la fin de la construction j'ai eu un acheteur et j'ai vendu la maison. Mon bail est il encore valable meme si les locateurs n'ont jamais occupé la maison. Et quel son les recours des signataires de ce bail?
J'ai construit une maison et j'ai fait signer un bail mais avant la fin de la construction j'ai eu un acheteur et j'ai vendu la maison. Mon bail est il encore valable meme si les locateurs n'ont jamais occupé la maison. Et quel son les recours des signataires de ce bail?
1 réponse
bonjour,
vous êtes sur un forum francophone, mais la grande majorité des intervenants sont français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays. Désolée.
Postez plutôt sur un forum canadien.
Contactez votre notaire pour renseignement.
Vous pouvez éventuellement contacter la Régie du Logement qui soit pourra vous répondre directement soit vous dirigera vers un organisme habilité.
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Ici en France, une fois un bail signé si le propriétaire-bailleur ne respecte pas son engagement = donner à louer aux signataires du bail de location, ceux-ci peuvent obtenir justice par le tribunal = le propriétaire doit les loger ailleurs dans un logement proche et identique au sien et payer les loyers, les charges, et leur verser de grosses indemnités.
Cordialement.
vous êtes sur un forum francophone, mais la grande majorité des intervenants sont français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays. Désolée.
Postez plutôt sur un forum canadien.
Contactez votre notaire pour renseignement.
Vous pouvez éventuellement contacter la Régie du Logement qui soit pourra vous répondre directement soit vous dirigera vers un organisme habilité.
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Ici en France, une fois un bail signé si le propriétaire-bailleur ne respecte pas son engagement = donner à louer aux signataires du bail de location, ceux-ci peuvent obtenir justice par le tribunal = le propriétaire doit les loger ailleurs dans un logement proche et identique au sien et payer les loyers, les charges, et leur verser de grosses indemnités.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...