Vente 4 ans après le règlement de la succession
Helody29
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et son frère ont hérités d'une maison il y a 4 ans.
Mon mari a racheté la part de son frère et a fait des travaux dans cette maison.
Il souhaite la vendre maintenant.
Une personne lui a dit que si il y a une plus value sur la maison par rapport à la valeur établie pour la succession, il serai obliger de payer une taxe et que son frère pourrait aussi demander à toucher une partie. Pour la taxe, je comprends, mais pour son frère ? la succession est considèrée comme close, il ne devrait rien toucher ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement
Mon mari et son frère ont hérités d'une maison il y a 4 ans.
Mon mari a racheté la part de son frère et a fait des travaux dans cette maison.
Il souhaite la vendre maintenant.
Une personne lui a dit que si il y a une plus value sur la maison par rapport à la valeur établie pour la succession, il serai obliger de payer une taxe et que son frère pourrait aussi demander à toucher une partie. Pour la taxe, je comprends, mais pour son frère ? la succession est considèrée comme close, il ne devrait rien toucher ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement
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1 réponse
la succession est considérée comme close, il ne devrait rien toucher?
Pas tout à fait.
Cette règle des 4 ans a été réduite à 2 depuis quelques années.
Mais elle existe toujours.
Selon le principe que si la vente se réalise à un prix plus élevé que l'évaluation retenue dans le partage, cette évaluation étant trop basse il existe une lésion devant être compensée financièrement au profit du frère dans votre cas.
Néanmoins, il faut aussi tenir compte du coût des travaux d'améliorations apportées après le partage.
L'investissement explique la différence entre l'évaluation dans le partage et le montant de la vente.
Pour ce qui concerne la plus-value fiscale,c'est une autre histoire.
Pas tout à fait.
Cette règle des 4 ans a été réduite à 2 depuis quelques années.
Mais elle existe toujours.
Selon le principe que si la vente se réalise à un prix plus élevé que l'évaluation retenue dans le partage, cette évaluation étant trop basse il existe une lésion devant être compensée financièrement au profit du frère dans votre cas.
Néanmoins, il faut aussi tenir compte du coût des travaux d'améliorations apportées après le partage.
L'investissement explique la différence entre l'évaluation dans le partage et le montant de la vente.
Pour ce qui concerne la plus-value fiscale,c'est une autre histoire.
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