Droit succession-isf
Bonjour,
Je dois faire la donation de terrains à mes enfants de 18 ans en gardant l usufruit ds 1 mois Mais j ai entendu dire que Si une
Convention etait faites lors de la donation etant deja imposable à l isf je ne payerai l isf que Sur la valeur du terrain et non du bâtiment Car c eux qui se finance le bâtiment Avec une donation d argent que j ai voulu que mon Papa a leurs Fassent directement ...
Pouvez vous me dire Si effectivement cette convention serait possible Et Comment Elle se Fait ?
Merci beaucoup à vous
Je dois faire la donation de terrains à mes enfants de 18 ans en gardant l usufruit ds 1 mois Mais j ai entendu dire que Si une
Convention etait faites lors de la donation etant deja imposable à l isf je ne payerai l isf que Sur la valeur du terrain et non du bâtiment Car c eux qui se finance le bâtiment Avec une donation d argent que j ai voulu que mon Papa a leurs Fassent directement ...
Pouvez vous me dire Si effectivement cette convention serait possible Et Comment Elle se Fait ?
Merci beaucoup à vous
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1 réponse
roudoudou22
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28 mai 2017 à 21:33
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2017 à 09:50
29 mai 2017 à 10:45
Rien de plus normal, l'usufruitier est le redevable légal de l'ISF.
Pour éviter ça, pourquoi ne donnez vous pas la toute propriété ? Cela vous donne quoi de garder l'usufruit ?
Modifié le 29 mai 2017 à 11:29