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Droit succession-isf

Gina - Modifié le 28 mai 2017 à 17:01
 Gina - 29 mai 2017 à 11:25
Bonjour,
Je dois faire la donation de terrains à mes enfants de 18 ans en gardant l usufruit ds 1 mois Mais j ai entendu dire que Si une
Convention etait faites lors de la donation etant deja imposable à l isf je ne payerai l isf que Sur la valeur du terrain et non du bâtiment Car c eux qui se finance le bâtiment Avec une donation d argent que j ai voulu que mon Papa a leurs Fassent directement ...
Pouvez vous me dire Si effectivement cette convention serait possible Et Comment Elle se Fait ?
Merci beaucoup à vous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
28 mai 2017 à 21:33
doublon

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7512240-donation-isf
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Gina
29 mai 2017 à 09:50
Bonjour non j ai reposer la question Car la réponse n à Pas résolut le probleme Car meme que je fais une donation du terrain en gardant l usufruit c à moi que s applique l isf !..
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
29 mai 2017 à 10:45
meme que je fais une donation du terrain en gardant l usufruit c à moi que s applique l isf !..

Rien de plus normal, l'usufruitier est le redevable légal de l'ISF.

Pour éviter ça, pourquoi ne donnez vous pas la toute propriété ? Cela vous donne quoi de garder l'usufruit ?
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Gina
Modifié le 29 mai 2017 à 11:29
Bonjour les loyers des locations car ils vont Juste etre majeurs mes jumeaux Et je ne veux pas en faire des rentiers Car Sur chaque terrain il y aura 2 appartients. Je voulais justement savoir si il etait possible de leur en laisser 1 Sur 2 en pleine priorité ? Merci bien
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