Droit succession-isf

Gina -  
 Gina -
Bonjour,
Je dois faire la donation de terrains à mes enfants de 18 ans en gardant l usufruit ds 1 mois Mais j ai entendu dire que Si une
Convention etait faites lors de la donation etant deja imposable à l isf je ne payerai l isf que Sur la valeur du terrain et non du bâtiment Car c eux qui se finance le bâtiment Avec une donation d argent que j ai voulu que mon Papa a leurs Fassent directement ...
Pouvez vous me dire Si effectivement cette convention serait possible Et Comment Elle se Fait ?
Merci beaucoup à vous

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    doublon

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7512240-donation-isf
    0
    1. Gina
       
      Bonjour non j ai reposer la question Car la réponse n à Pas résolut le probleme Car meme que je fais une donation du terrain en gardant l usufruit c à moi que s applique l isf !..
      0
    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      meme que je fais une donation du terrain en gardant l usufruit c à moi que s applique l isf !..

      Rien de plus normal, l'usufruitier est le redevable légal de l'ISF.

      Pour éviter ça, pourquoi ne donnez vous pas la toute propriété ? Cela vous donne quoi de garder l'usufruit ?
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    3. Gina
       
      Bonjour les loyers des locations car ils vont Juste etre majeurs mes jumeaux Et je ne veux pas en faire des rentiers Car Sur chaque terrain il y aura 2 appartients. Je voulais justement savoir si il etait possible de leur en laisser 1 Sur 2 en pleine priorité ? Merci bien
      0

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