un espace peut il devenir commun sans bail Résolu

Question

Bonjour, 
suis locataire depuis 6 ans, le propriétaire m"a laissé la jouissance d'un petit espace vert qui était en friche et non considéré comme espace commun au 5 logements.
je me suis investie et investie financièrement pour en faire un jolie coin de nature que j'entretiens et ai aménagé. Aujourd'hui ce Monsieur met en location un appt en stipulant oralement au futur locataire espace commun.

qu'elle attitude adopter ?

Merci.

Paris... · Answer

Bonjour,

Ce petit espace de verdure, votre propriétaire bailleur ne l'ayant pas mentionné dans votre bail de location avec une jouissance exclusive, il reste commun à l'Immeuble.

Cordialement.

shanny19 · Answer

Bonjour, pas forcément, le juge peut décider que la jouissance de ce petit espace vert vous est exclusive puisque vous en avez bénéficié seule pendant 6 ans sans que le propriétaire n'y trouve à redire si vous décidez d'aller au tribunal. Cela dépend du juge.

Je parle par expérience.

Mia · Answer

Bonjour, 

merci d'avoir pris en considération mon questionnement, ça fait plaisir.
cordialement.

ps: au combat, préfère le partage.

Un espace peut il devenir commun sans bail

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