Un espace peut il devenir commun sans bail
Résolu
Mia
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Mia -
Mia -
Bonjour,
suis locataire depuis 6 ans, le propriétaire m"a laissé la jouissance d'un petit espace vert qui était en friche et non considéré comme espace commun au 5 logements.
je me suis investie et investie financièrement pour en faire un jolie coin de nature que j'entretiens et ai aménagé. Aujourd'hui ce Monsieur met en location un appt en stipulant oralement au futur locataire espace commun.
qu'elle attitude adopter ?
Merci.
suis locataire depuis 6 ans, le propriétaire m"a laissé la jouissance d'un petit espace vert qui était en friche et non considéré comme espace commun au 5 logements.
je me suis investie et investie financièrement pour en faire un jolie coin de nature que j'entretiens et ai aménagé. Aujourd'hui ce Monsieur met en location un appt en stipulant oralement au futur locataire espace commun.
qu'elle attitude adopter ?
Merci.
A voir également:
- Un espace peut il devenir commun sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit commun - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
3 réponses
Bonjour,
Ce petit espace de verdure, votre propriétaire bailleur ne l'ayant pas mentionné dans votre bail de location avec une jouissance exclusive, il reste commun à l'Immeuble.
Cordialement.
Ce petit espace de verdure, votre propriétaire bailleur ne l'ayant pas mentionné dans votre bail de location avec une jouissance exclusive, il reste commun à l'Immeuble.
Cordialement.
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