Augmentation du loyer retrospectif sur 5 ans
carada1964
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carada1964 -
carada1964 -
Bonjour je viens de vendre mon commerce le bail commercial 3-6-9 à effet au 1er janvier 2008 s'elevait à 18000 € (le loyer n'a jamais été augmenté depuis)
je viens de recevoir en recommandé une révision de loyer pour les 5 années et mon propriétaire me réclame la somme de 8628,91 € de rappel de loyers
Je ne comprends rien à son calcul
Merci de me venir en aide
je viens de recevoir en recommandé une révision de loyer pour les 5 années et mon propriétaire me réclame la somme de 8628,91 € de rappel de loyers
Je ne comprends rien à son calcul
Merci de me venir en aide
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Je comprend qu'une indexation annuelle est prévue au bail - c'est ca ?
Poisson92100
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la loi alur ne permet plus les rappel rétroactifs pour l'habitation...mais vous êtes en bail commercial et êtes restés sur l'ancienne prescription de 5 ans...
carada1964
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Poisson92100
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