Suite malfaçons d'une cloture, rejet injonction de faire
Marie62
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Marie62 -
Marie62 -
Bonjour,
Je viens de recevoir une réponse du tribunal d'instance suite à l'envoi d'une demande d'injonction de faire qui rejette avec motif "nécessité d'un débat contradictoire"
le dossier comprend : LR+AR envoyé à l'artisan pour lui signaler que les plaques posées il y a un an se fendent, elles ne sont plus alignées etc.. sur une longueur de 32ml et demandant une intervention dans les 3 semaines
ainsi que photos, devis.
Pouvez vous m'éclairer.
les travaux pourraient s'élever aux environs de 10 000 euro
Merci
Cordialement
Je viens de recevoir une réponse du tribunal d'instance suite à l'envoi d'une demande d'injonction de faire qui rejette avec motif "nécessité d'un débat contradictoire"
le dossier comprend : LR+AR envoyé à l'artisan pour lui signaler que les plaques posées il y a un an se fendent, elles ne sont plus alignées etc.. sur une longueur de 32ml et demandant une intervention dans les 3 semaines
ainsi que photos, devis.
Pouvez vous m'éclairer.
les travaux pourraient s'élever aux environs de 10 000 euro
Merci
Cordialement
A voir également:
- Suite malfaçons d'une cloture, rejet injonction de faire
- Clôture pel - Guide
- Acte hors perimetre rejet - Forum mutuelles
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Distance entre une clôture et un champ - Forum Voisinage
- Dossier clôturé CAF changement de caisse et demande d'APL - Forum CAF
2 réponses
Bonjour
vu le montant, et sans expertise ou au minimum un constat d'huissier
pas étonnant que le tribunal demande un débat contradictoire.
vous devez assigner l'artisan devant le tribunal.
vu le montant, et sans expertise ou au minimum un constat d'huissier
pas étonnant que le tribunal demande un débat contradictoire.
vous devez assigner l'artisan devant le tribunal.
je dois contacter un huissier pour faire constater les malfaçons ?
et établir un procès verbal ?
et établir un procès verbal ?
dans un premier temps oui, c'est le minimum.
mais une injonction de faire ne peux pas être utilisé pour un litige de plus de 10000€
et en plus c'est pour un refus d'exécuter un engagement pris
pas pour faire un remplacement ou une réparation
je vous conseille de consulter un avocat.
qui de toute façon sera obligatoire si le litige dépasse 10.000€
mais une injonction de faire ne peux pas être utilisé pour un litige de plus de 10000€
et en plus c'est pour un refus d'exécuter un engagement pris
pas pour faire un remplacement ou une réparation
je vous conseille de consulter un avocat.
qui de toute façon sera obligatoire si le litige dépasse 10.000€
je ne sais pas à combien estimer les travaux (s'il faut démonter le mur de plaque et le refaire complétement)
A la base, la facture s'élève à 15 500 euro (arrachage des sapins de 4800 euro compris dans la facture + 1 panneau de grillage ainsi que le forfait pour double clôture - d'abord monté à 1 mètre ce côté là ça irait, puis monté plaque à 2 mètres et c'est cette partie là qui ne tient pas sur 32ml)
Lorsque le tribunal me répond "assignation" (acte de l'huissier de justice) je me suis entretenu avec plusieurs cabinets d'huissiers et me renvoie vers un avocat.
Donc, je pense que le circuit va être avocat, huissier et expert ....
Merci de toutes vos réponses
A la base, la facture s'élève à 15 500 euro (arrachage des sapins de 4800 euro compris dans la facture + 1 panneau de grillage ainsi que le forfait pour double clôture - d'abord monté à 1 mètre ce côté là ça irait, puis monté plaque à 2 mètres et c'est cette partie là qui ne tient pas sur 32ml)
Lorsque le tribunal me répond "assignation" (acte de l'huissier de justice) je me suis entretenu avec plusieurs cabinets d'huissiers et me renvoie vers un avocat.
Donc, je pense que le circuit va être avocat, huissier et expert ....
Merci de toutes vos réponses
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