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Pénalité

ELIOTT - 24 mai 2017 à 11:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 mai 2017 à 11:55
Bonjour,

un laboratoire me relance pour des frais médicaux qui datent de janvier 2016. avec une pénalité en plus. alors qu'ils disent que le facteur n'a pas laissé le courrier recommandé car n'habite pas l'adresse alors que j'y suis depuis octobre 2015. dois je payer ou pas? quel argument avancer?
je vous remercie de votre réponse.
N.C

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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
24 mai 2017 à 11:55
la pénalité n'a pas de fondement légal
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