Cession parts sociales et enregistrement

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mercredi 7 janvier 2009
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7 janvier 2009
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 Mat' -
Bonjour,
Je gère une sarl depuis 1993 (capital initial : 50 kF réparti en 500 parts et 4 associés) . 80% des parts sociales m'ont été cédées depuis plus de 10 ans. Aucune mise à jour des statuts n'a été faite, ce que je souhaite régulariser. Je dispose uniquement des documents co-signés "prenant/cédant" avec les nombres de parts mentionnées. Mais le greffe me demande d'enregistrer la cession aux impots.

Le fait d'enregistrer aux impots complique tout : les impots parlent de taxation et de documents formalisés. Or le transfert n'a pas donné lieu à transaction financière.

- Faut-il quand même déclarer la valeur de la cession / des parts (le capital social restant le même) alors qu'aucun échange financier n'a eu lieu, ou bien une cession gracieuse (les impots disent qu'ils taxent alors une donation ?), ou bien une somme symbolique si c'est possible sans changer le capital social (les cessions concernent des lots de 100 à 300 parts -- part de capital : de 1500 à 3500€).
- La cession à eu lieu il y 10 ans, l'enregistrement à une date postérieure est-il possible et sans risque ?
- Vaut-il mieux déclarer la cession ce jour ? (sous réserve que cela n'ait aucune implication sur les anciens associés que j'ai perdu de vu et qui comprendraient mal que tout n'ait pas été fait à l'époque !).

Merci de vos réponses.

Cordialement
Marc21
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lundi 8 août 2011
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26 novembre 2012
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Bonjour,

Je reviens sur ce message un peu tardivement car j'aimerais partager un exemple d'acte de cession de parts sociales que j'ai récemment trouvé sur internet et qui pourrait, j'en suis sure, en dépanner beaucoup, ils sont telechargeables sur http://www.part-sociale.fr/cession-parts-sociales-sarl.html

Bien à vous,
Martine.
Merci pour le lien. J'ai téléchargé mon dossier de cession de parts sociales sarl aujourd'hui.

La cession à eu lieu il y 10 ans, l'enregistrement à une date postérieure est-il possible et sans risque ?

l'enregistrement de la cession doit être faite dans le mois qui suit la cession, passez cette date vous payez 10% de pénalités sans compter les pénalités par mois de retard...
Merci de votre réponse qui confirme que cette opération peut générer des problèmes en cas d'erreur. Les infos trouvées montrent que des sociétés diffèrent volontairement les cessions de parts (à dater). Je pensais donc que l'opération était très simple et qu'une régularisation (mon cas) ne poserait pas de problème. Nb : nous n'avions pas datées les cessions pour ne pas être génés par des délais ; simple document de cession des N parts par sous seing entre les 2 parties ; transfert de parts sans échange financier).

J'espère obtenir des éléments de réponse aux autres questions du Post (ma comptable me conseille de fermer/ré-ouvrir une sarl ; ce que je n'envisage pas. Confier l'opération à un prestataire n'est pas envisageable : micro structure de 3 salariés et déficitaire cette année).

Merci de votre attention
Cordialement
Marc21 (Toulouse)
Si aucune date n'avait été inscrite sur vos documents sous seing privé, il vous sera alors surement possible de valider vos formalités, même plusieurs années après la cession de parts.

Vérifiez bien qu'il ne vous manque aucun document pour la bonne prise en compte de votre cession de parts sarl

Cordialement.
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