Préavis réduit
Jenny
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24 mai 2017 à 07:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 mai 2017 à 07:32
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maylin27
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11 mai 2021
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Modifié le 24 mai 2017 à 07:33
Modifié le 24 mai 2017 à 07:33
bonjour,
rien sauf si vous etes en zone tendue ou remplissez une des conditions de l'article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 ou si les services de l'hygiene de la préfecture déclare le logement insalubre (a noter qu'entre le moment ou vous la saisirez et le moment ou l'arreté sera rendu il s'écoulera plus de 3 mois.... durée du préavis normal) sans justificatif a donner.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
rien sauf si vous etes en zone tendue ou remplissez une des conditions de l'article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 ou si les services de l'hygiene de la préfecture déclare le logement insalubre (a noter qu'entre le moment ou vous la saisirez et le moment ou l'arreté sera rendu il s'écoulera plus de 3 mois.... durée du préavis normal) sans justificatif a donner.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...