Préavis réduit
Jenny
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J habite avec mon fils de 14 ans dans une maison dans laquelle nous avons rencontrés beaucoup de problèmes...par exemple fuite du toit, facture exorbitantes de chauffage car la maison présente des fissures partout, épandage commun avec mes voisins est même remonté par ma douche !!! Que puis-je faire pour quitter cette endroit avec seulement un mois de préavis ? Merci d'avance pour votre aide.
J habite avec mon fils de 14 ans dans une maison dans laquelle nous avons rencontrés beaucoup de problèmes...par exemple fuite du toit, facture exorbitantes de chauffage car la maison présente des fissures partout, épandage commun avec mes voisins est même remonté par ma douche !!! Que puis-je faire pour quitter cette endroit avec seulement un mois de préavis ? Merci d'avance pour votre aide.
1 réponse
bonjour,
rien sauf si vous etes en zone tendue ou remplissez une des conditions de l'article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 ou si les services de l'hygiene de la préfecture déclare le logement insalubre (a noter qu'entre le moment ou vous la saisirez et le moment ou l'arreté sera rendu il s'écoulera plus de 3 mois.... durée du préavis normal) sans justificatif a donner.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
rien sauf si vous etes en zone tendue ou remplissez une des conditions de l'article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 ou si les services de l'hygiene de la préfecture déclare le logement insalubre (a noter qu'entre le moment ou vous la saisirez et le moment ou l'arreté sera rendu il s'écoulera plus de 3 mois.... durée du préavis normal) sans justificatif a donner.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...