Vice de procédure inaptitude (aide svp)
poea42
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jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais rdv hier le 22/05/17 à la médecine du travail qui m'a déclarée inapte à mon poste: " Le maintien de la salariée à son poste de travail serait gravement préjudiciable à sa santé et son état de santé fait obstacle à tout reclassement".
J'ai reçu aujourd'hui une lettre recommandé avec AR du siège du groupe pour me convoquer à l'entretien préalable de licenciement.
Cette lettre a été postée le 22/05 (cachet de la poste faisant foi) alors que la déclaration d'inaptitude elle même date du 22/05.
J'ai vu qu'il y avait certains précédents en cour de cassation qui mentionnent que l'employeur a failli a ses devoirs de recherche de reclassement même en cas d'inaptitude à tout poste, si il envoie la lettre le même jour que l'inaptitude.
Que risque réellement l'employeur?
Y aurait il quelqu'un pour m'éclairer svp?
J'avais rdv hier le 22/05/17 à la médecine du travail qui m'a déclarée inapte à mon poste: " Le maintien de la salariée à son poste de travail serait gravement préjudiciable à sa santé et son état de santé fait obstacle à tout reclassement".
J'ai reçu aujourd'hui une lettre recommandé avec AR du siège du groupe pour me convoquer à l'entretien préalable de licenciement.
Cette lettre a été postée le 22/05 (cachet de la poste faisant foi) alors que la déclaration d'inaptitude elle même date du 22/05.
J'ai vu qu'il y avait certains précédents en cour de cassation qui mentionnent que l'employeur a failli a ses devoirs de recherche de reclassement même en cas d'inaptitude à tout poste, si il envoie la lettre le même jour que l'inaptitude.
Que risque réellement l'employeur?
Y aurait il quelqu'un pour m'éclairer svp?
A voir également:
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