Vice de procédure inaptitude (aide svp)

poea42 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017 - 23 mai 2017 à 18:24
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 24 mai 2017 à 07:05
Bonjour,

J'avais rdv hier le 22/05/17 à la médecine du travail qui m'a déclarée inapte à mon poste: " Le maintien de la salariée à son poste de travail serait gravement préjudiciable à sa santé et son état de santé fait obstacle à tout reclassement".

J'ai reçu aujourd'hui une lettre recommandé avec AR du siège du groupe pour me convoquer à l'entretien préalable de licenciement.
Cette lettre a été postée le 22/05 (cachet de la poste faisant foi) alors que la déclaration d'inaptitude elle même date du 22/05.

J'ai vu qu'il y avait certains précédents en cour de cassation qui mentionnent que l'employeur a failli a ses devoirs de recherche de reclassement même en cas d'inaptitude à tout poste, si il envoie la lettre le même jour que l'inaptitude.

Que risque réellement l'employeur?

Y aurait il quelqu'un pour m'éclairer svp?

1 réponse

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 506
24 mai 2017 à 07:05
ce n est que la lettre de l entretien. il est inscrit convoqué pour un licenciement pour inaptitude ??
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