La SAFER est-elle un dispositif de spoliation légal?
Pigeonjeonjack
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Pigeonjeonjack Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 26 mai 2017 à 16:57
Pigeonjeonjack Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 26 mai 2017 à 16:57
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Poisson92100
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Modifié le 23 mai 2017 à 11:54
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Personne ne vous oblige à vendre
vous créez une SCI familiale et lui apportez le terrain
cette société loue a l'acheteur le bien
vous vendez à l'acheteur 99
% des parts......
La SAFEr n'est consulté nulle part
vous vendez un an après le dernier %...que voulez vous que la safer fasse !
vous créez une SCI familiale et lui apportez le terrain
cette société loue a l'acheteur le bien
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Pigeonjeonjack
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Modifié le 27 mai 2017 à 11:21
Modifié le 27 mai 2017 à 11:21
Finalement l'acheteur de mon terrain étant un ami de longue date, nous
avons convenu que ce serait une vente en viager qui pourrait nous convenir l'un et l'autre en pratiquant comme la Safer un abaissement drastique du prix initial de vente qui était de 7500£.
Nous sommes tous deux d’accord pour entériner une révision du prix selon le barème fixé par la Safer soit: 2000 £.
Considérant que cet organisme pratique l'estimation selon une application tout à fait légale du prix à l'hectare applicable dans notre secteur comme précisé dans leur notification et dont nous ignorions totalement et les Lois
qui régissent les ventes et les prix pratiqués sur les terrains agricoles.
Mon projet initial était de financer une autre acquisition d'un terrain à la fois plus petit et plus prés de mon domicile (afin de m’épargner si possible de la fatigue car j'ai 79 ans).
En égard au faible prix d'estimation spécifié dans la notification, tous les terrains environnants appropriés, surtout en accessibilité et avec la possibilité très importante d'effectuer un forage nécessaire à l'arrosage sont devenus pour moi inaccessibles financièrement.
Naturellement j'ai besoin de perpétuer mes activités en conservant des prérogatives sous réserve de l’acquiescement par mon acquéreur.
Les conditions contractuelles seraient les suivantes:
1-Réserve pour mon propre usage d'en jardin familial d'une petite et suffisante surface de 300 ou 500M2.
2-Autorisation de la part du preneur à planter par mes soins et à ma charge quelques arbres (oliviers et truffiers) aux endroits fixés ultérieurement à sa propre convenance.
3-D'accepter le partage à parts égale des fruits produits par la clause précédente.
4-D'envisager l'équipement d'un système d'arrosage par forage et pompage (soit par alimentation EDF soit par l'équipement d'une ressource en énergie autonome dont les dépenses d'installation seront partagées à parts égales
et comprenant les frais afférents à son fonctionnement et son entretien).
5-De m'autoriser à élire domicile en ce lieu afin de me permettre d'enregistrer mon adhésion à la fédération de chasse (petits et gros gibiers)représentée par la CCA concernant le territoire de Mallemort afin de pratiquer mon activité et ma passion de la chasse.
6-Consécutivement à ces clauses le preneur m'autorise une libre circulation personnelle piétonne pour accéder aux activités de jardinage.
Nous sommes d'accord sur les clauses précitées car en protégeant nos intérêts réciproques mon acheteur se retrouvera totalement propriétaire à ma mort et moi j'ai la garantie de perpétuer mes activités indispensables
à ma qualité de vie.
Merci de tous vos avis, tous les bienvenus, qu' ils soient pour ou contre
ma solution.
(xxx@xx.xx)
avons convenu que ce serait une vente en viager qui pourrait nous convenir l'un et l'autre en pratiquant comme la Safer un abaissement drastique du prix initial de vente qui était de 7500£.
Nous sommes tous deux d’accord pour entériner une révision du prix selon le barème fixé par la Safer soit: 2000 £.
Considérant que cet organisme pratique l'estimation selon une application tout à fait légale du prix à l'hectare applicable dans notre secteur comme précisé dans leur notification et dont nous ignorions totalement et les Lois
qui régissent les ventes et les prix pratiqués sur les terrains agricoles.
Mon projet initial était de financer une autre acquisition d'un terrain à la fois plus petit et plus prés de mon domicile (afin de m’épargner si possible de la fatigue car j'ai 79 ans).
En égard au faible prix d'estimation spécifié dans la notification, tous les terrains environnants appropriés, surtout en accessibilité et avec la possibilité très importante d'effectuer un forage nécessaire à l'arrosage sont devenus pour moi inaccessibles financièrement.
Naturellement j'ai besoin de perpétuer mes activités en conservant des prérogatives sous réserve de l’acquiescement par mon acquéreur.
Les conditions contractuelles seraient les suivantes:
1-Réserve pour mon propre usage d'en jardin familial d'une petite et suffisante surface de 300 ou 500M2.
2-Autorisation de la part du preneur à planter par mes soins et à ma charge quelques arbres (oliviers et truffiers) aux endroits fixés ultérieurement à sa propre convenance.
3-D'accepter le partage à parts égale des fruits produits par la clause précédente.
4-D'envisager l'équipement d'un système d'arrosage par forage et pompage (soit par alimentation EDF soit par l'équipement d'une ressource en énergie autonome dont les dépenses d'installation seront partagées à parts égales
et comprenant les frais afférents à son fonctionnement et son entretien).
5-De m'autoriser à élire domicile en ce lieu afin de me permettre d'enregistrer mon adhésion à la fédération de chasse (petits et gros gibiers)représentée par la CCA concernant le territoire de Mallemort afin de pratiquer mon activité et ma passion de la chasse.
6-Consécutivement à ces clauses le preneur m'autorise une libre circulation personnelle piétonne pour accéder aux activités de jardinage.
Nous sommes d'accord sur les clauses précitées car en protégeant nos intérêts réciproques mon acheteur se retrouvera totalement propriétaire à ma mort et moi j'ai la garantie de perpétuer mes activités indispensables
à ma qualité de vie.
Merci de tous vos avis, tous les bienvenus, qu' ils soient pour ou contre
ma solution.
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Pigeonjeonjack
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29 mai 2017
26 mai 2017 à 16:57
26 mai 2017 à 16:57
Merci M.Poisson,
vendre en viager (j'ai 79 ans) un terrain agricole sous statut de jardin familial de 2550 M2 au pris de celui pratiqué dans ma région soit 2000£ (estimation Safer), en conservant une jouissance partielle et des droits d'accès
bloquera-t-il une éventuelle préemption par la Safer.
Merci pour vos réponses éclairées.
vendre en viager (j'ai 79 ans) un terrain agricole sous statut de jardin familial de 2550 M2 au pris de celui pratiqué dans ma région soit 2000£ (estimation Safer), en conservant une jouissance partielle et des droits d'accès
bloquera-t-il une éventuelle préemption par la Safer.
Merci pour vos réponses éclairées.
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