Frais de procédure et consignation de charge

Utilisateur anonyme - 22 mai 2017 à 20:11
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 mai 2017 à 11:36
Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un quartier laisser à l'abandon par tout le monde.
Cette année j'en ai eu marre et j'ai décidé d’arrêter de payer pour des chose qui ne sont pas faite (ménage, entretien,...)

J'ai donc mis en demeure mon syndic de remettre tout en état et que j'allais faire consigner mes charges.
Aucune réponse du syndic. je reçois un premier courrier le 8 février de mise en demeure : 42,45€ de frais
je saisi le tribunal qui met du temps à fixer une date.
je reçois une deuxième mise en demeure : 30,50€.
Le tribunal fixe la date du 10 avril. j'échange mes conclusions avec leur avocat (car je n'ai pas d'avocat pour cette affaire) et je lis dans les leurs que je n'ai pas saisi le bon tribunal.
entre temps je reçois une troisième mise en demeure + intérêt : 2.27€ + 30,50€

Je demande un renvoi qui est fixé le 22 juin.
Je n'ai jamais obtenu de réponse du syndic. Même mes questions lors de la prochaine AG fin mai n'ont pas étaient prise en compte malgré les textes de lois et mes rappels (j'ai envoyé mes questions le mardi par email, je leur ai confirmer par RAR le mardi, arriver chez eux le vendredi et comme par hasard ils ont envoyé les convocation d'AG le jour même). Je saisi mon avocat pour qu'il saisisse de son coté le TGI pour faire ordonner une obligation de faire. ( tout en gardant ma saisisse de consignation)
La procédure veut qu'on envoi une mise en demeure, chose que mon avocat a fait.

Avril le nouvel appel de provision tombe.

En réponse à la mise en demeure de l'avocat je reçois une sommation de payer qui me sera facturé : 336€ de sommation artic 19 + 135.03€ de frais d'huissier.

Es ce normal de faire une sommation malgré une date fixé par le tribunal ?

J'ai oublié de préciser : je vis en Isère et cet appartement est sur Marseille. J'ai saisi le tribunal de Grenoble.
Leur avocat ne cesse d'envoyer des courriers à mon avocat pour lui dire de me convaincre d’arrêter la procédure sur Grenoble car ce n'est pas le bon tribunal.
Hors j'ai saisi Marseille également qui lui me demande de faire assigner par acte d'huissier donc encore des frais donc je vais continué sur Grenoble en disant que suite à la sommation de payer que je n'ai pas donner de suite, ils seront obliger de saisir Grenoble donc on revient sur le même tribunal.

Mais ma question est :
On t-il le droit de faire autant de frais en sachant qu'une audience est fixé?

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié le 23 mai 2017 à 11:47
Vous etes mal barré !!!

"je lis dans les leurs que je n'ai pas saisi le bon tribunal. "
En matière d'immeuble c'est obligatoirement le TI du lieu de l'immeuble - code de procédure civile art 44 (et non l'art 42 de base) donc Grenoble n'est pas compétent - y compris pour vous poursuivre vous en impayés


Au TI la régularisation par huissier est obligatoire des qu'on dépasse 4000 euros OU si la convocation est revenue au tribunal non retirée (ce qui est souvent le cas si elle est adressé à SDC de tel lieu et qu'il n'y a pas de BAL sur place)

Pour votre question la consignation comme vous le faite n'est pas légale sans jugement l'ordonnant donc vous êtes fautif.
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