Frais de procédure et consignation de charge
Utilisateur anonyme
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22 mai 2017 à 20:11
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 mai 2017 à 11:36
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 mai 2017 à 11:36
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 23 mai 2017 à 11:47
Modifié le 23 mai 2017 à 11:47
Vous etes mal barré !!!
"je lis dans les leurs que je n'ai pas saisi le bon tribunal. "
En matière d'immeuble c'est obligatoirement le TI du lieu de l'immeuble - code de procédure civile art 44 (et non l'art 42 de base) donc Grenoble n'est pas compétent - y compris pour vous poursuivre vous en impayés
Au TI la régularisation par huissier est obligatoire des qu'on dépasse 4000 euros OU si la convocation est revenue au tribunal non retirée (ce qui est souvent le cas si elle est adressé à SDC de tel lieu et qu'il n'y a pas de BAL sur place)
Pour votre question la consignation comme vous le faite n'est pas légale sans jugement l'ordonnant donc vous êtes fautif.
"je lis dans les leurs que je n'ai pas saisi le bon tribunal. "
En matière d'immeuble c'est obligatoirement le TI du lieu de l'immeuble - code de procédure civile art 44 (et non l'art 42 de base) donc Grenoble n'est pas compétent - y compris pour vous poursuivre vous en impayés
Au TI la régularisation par huissier est obligatoire des qu'on dépasse 4000 euros OU si la convocation est revenue au tribunal non retirée (ce qui est souvent le cas si elle est adressé à SDC de tel lieu et qu'il n'y a pas de BAL sur place)
Pour votre question la consignation comme vous le faite n'est pas légale sans jugement l'ordonnant donc vous êtes fautif.