Caution de solidarité avec baux individuels
Lolored37
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Lolored37 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
J'ai signé un bail de 9 mois ( pour une colocation ) en tant que garant, pour ma fille locataire étudiante qui a signé aussi ce bail. Date d'effet le 1er septembre 2016.
C'est donc un bail étudiant de 9 mois sans tacite reconduction, dans un appartement meublé. ( préavis de 1 mois )
2 autres colocataires ont signé le même bail individuel ( pas de bail commun ).
Sur chaque bail, il est donc noté la même chose, chacun a un loyer de 420€, avec un peu de charges.
Aucun des baux ne stipule qu'il y a des colocataires , chaque bail est complètement individuel.
la propriétaire a noté de façon manuscrite sur chaque bail :
-date d'effet du bail: 1 er septembre 2016 ( chaque étudiant a payé le mois de septembre et les mois suivants )
-durée du bail : 9 mois = 30/06/2017 ( ce qui fait 10 mois, et pas 9 ), elle n'a pas stipulé date de fin de bail.
De plus elle a fait signé au garant de chacun ( dont moi, le papa ) une caution de solidarité qui dit :
-cautionnement sur la durée du bail (pas de renouvellement ) pour un montant maximum de 3890,97€ ( 9 x 432,33 € ), jusqu'au 30/06/2016, cautionnement maximum pour tous les garant des colocataires.
en sachant que le papier n'est pas daté ( il devrait être daté du jour de la signature du bail ) , que les signatures "bailleur" et "la caution" sont inversés, que le noms des 2 autres colocataires ne sont pas mentionnés, que ma fille a payé rubis sur l'ongle 3890,87 € sur 9 mois, qu'elle a donné son préavis fin avril:
Ma fille peut-elle quitter son logement fin mai sans payer le mois de juin demandé par le bailleur ?
Le bailleur peut-il me demander en tant que garant le loyer de juin ?
Les 2 autre colocataires ( qui n'ont pas donné leur préavis ) sont-ils obligés de payer la part de ma fille ? ( baux individuels ).
Merci pour votre réponse,
bonne journée
cordialement
Laurent REDIEN
J'ai signé un bail de 9 mois ( pour une colocation ) en tant que garant, pour ma fille locataire étudiante qui a signé aussi ce bail. Date d'effet le 1er septembre 2016.
C'est donc un bail étudiant de 9 mois sans tacite reconduction, dans un appartement meublé. ( préavis de 1 mois )
2 autres colocataires ont signé le même bail individuel ( pas de bail commun ).
Sur chaque bail, il est donc noté la même chose, chacun a un loyer de 420€, avec un peu de charges.
Aucun des baux ne stipule qu'il y a des colocataires , chaque bail est complètement individuel.
la propriétaire a noté de façon manuscrite sur chaque bail :
-date d'effet du bail: 1 er septembre 2016 ( chaque étudiant a payé le mois de septembre et les mois suivants )
-durée du bail : 9 mois = 30/06/2017 ( ce qui fait 10 mois, et pas 9 ), elle n'a pas stipulé date de fin de bail.
De plus elle a fait signé au garant de chacun ( dont moi, le papa ) une caution de solidarité qui dit :
-cautionnement sur la durée du bail (pas de renouvellement ) pour un montant maximum de 3890,97€ ( 9 x 432,33 € ), jusqu'au 30/06/2016, cautionnement maximum pour tous les garant des colocataires.
en sachant que le papier n'est pas daté ( il devrait être daté du jour de la signature du bail ) , que les signatures "bailleur" et "la caution" sont inversés, que le noms des 2 autres colocataires ne sont pas mentionnés, que ma fille a payé rubis sur l'ongle 3890,87 € sur 9 mois, qu'elle a donné son préavis fin avril:
Ma fille peut-elle quitter son logement fin mai sans payer le mois de juin demandé par le bailleur ?
Le bailleur peut-il me demander en tant que garant le loyer de juin ?
Les 2 autre colocataires ( qui n'ont pas donné leur préavis ) sont-ils obligés de payer la part de ma fille ? ( baux individuels ).
Merci pour votre réponse,
bonne journée
cordialement
Laurent REDIEN
A voir également:
- Colocation bail individuel clause de solidarité
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
- Contrôle caf colocation deux lits séparés ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Est-ce que l'acte de cautionnement comprend une mention manuscrite de votre part concernant les modalités de votre engagement et sa durée ?
Un bail de 9 mois est un bail à date ferme : si personne donne congé, il s'arrête 9 mois après la date d'effet.
Si votre fille part avant le terme, elle doit donner congé par lettre RAR, et c'est la date de réception par le bailleur qui fait démarrer le délai de préavis d'un mois.
En cas de baux multiples, il n'existe pas de solidarité entre les colocataires.
Personne n'a à payer ce que devrait éventuellement votre fille, sauf vous.
Cdlt
Est-ce que l'acte de cautionnement comprend une mention manuscrite de votre part concernant les modalités de votre engagement et sa durée ?
Un bail de 9 mois est un bail à date ferme : si personne donne congé, il s'arrête 9 mois après la date d'effet.
Si votre fille part avant le terme, elle doit donner congé par lettre RAR, et c'est la date de réception par le bailleur qui fait démarrer le délai de préavis d'un mois.
En cas de baux multiples, il n'existe pas de solidarité entre les colocataires.
Personne n'a à payer ce que devrait éventuellement votre fille, sauf vous.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai signé un acte de cautionnement en m'engageant pour la durée du bail sans renouvellement . ( Il est écrit seulement "pour la durée du bail" , il n'est pas écrit 9 mois contrairement au bail ), et pour un maximum de 3890,97€ ( 9 X 432,33 € , donc 9 fois le loyer que paye ma fille ). C'est la proprio qui a rempli cette parti, moi j'ai juste recopié 2 textes de loi, obligatoires.
Par contre aucune indication concernant les 2 autres colocataires ( pas de nom, ni prénom ).
De plus , l'acte n'est pas daté ( oubli ) et les signatures bailleur/caution sont inversées.
Le problème est que je m'engage pour la durée du bail jusqu'au 30/06/2017 , alors que le bail a une date d'effet le 1er septembre 2016 ( premier loyer payé début septembre ) et a une durée de 9 mois ( donc une fin le 31 mai 2017 ).
à ce jour, ma fille a payé 9 X 432,33€ soit 3890,97, somme pour laquelle je me suis engagée.
Donc, ma question: comme ma fille a donné son préavis fin avril ( je suis d'accord que cela n'était pas nécessaire car c'est un bail de 9 mois sans tacite reconduction ) , est-ce que l'acte de cautionnement est toujours valable ou bien se termine-t-il le 31/05/2017 ?
La propriétaire peut-elle me demander de payer un 10 ème mois alors que le bail est de 9 mois ? ( même si elle a écrit sur le bail : durée du bail: 9 mois = 30/06/2017 )
merci à vous
cordialement
Laurent REDIEN
bien à vous,
L.REDIEN