Caution de solidarité avec baux individuels
Lolored37
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1 réponse
Valenchantée
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22 mai 2017 à 20:06
22 mai 2017 à 20:06
Bonjour,
Est-ce que l'acte de cautionnement comprend une mention manuscrite de votre part concernant les modalités de votre engagement et sa durée ?
Un bail de 9 mois est un bail à date ferme : si personne donne congé, il s'arrête 9 mois après la date d'effet.
Si votre fille part avant le terme, elle doit donner congé par lettre RAR, et c'est la date de réception par le bailleur qui fait démarrer le délai de préavis d'un mois.
En cas de baux multiples, il n'existe pas de solidarité entre les colocataires.
Personne n'a à payer ce que devrait éventuellement votre fille, sauf vous.
Cdlt
Est-ce que l'acte de cautionnement comprend une mention manuscrite de votre part concernant les modalités de votre engagement et sa durée ?
Un bail de 9 mois est un bail à date ferme : si personne donne congé, il s'arrête 9 mois après la date d'effet.
Si votre fille part avant le terme, elle doit donner congé par lettre RAR, et c'est la date de réception par le bailleur qui fait démarrer le délai de préavis d'un mois.
En cas de baux multiples, il n'existe pas de solidarité entre les colocataires.
Personne n'a à payer ce que devrait éventuellement votre fille, sauf vous.
Cdlt
22 mai 2017 à 22:47
j'ai signé un acte de cautionnement en m'engageant pour la durée du bail sans renouvellement . ( Il est écrit seulement "pour la durée du bail" , il n'est pas écrit 9 mois contrairement au bail ), et pour un maximum de 3890,97€ ( 9 X 432,33 € , donc 9 fois le loyer que paye ma fille ). C'est la proprio qui a rempli cette parti, moi j'ai juste recopié 2 textes de loi, obligatoires.
Par contre aucune indication concernant les 2 autres colocataires ( pas de nom, ni prénom ).
De plus , l'acte n'est pas daté ( oubli ) et les signatures bailleur/caution sont inversées.
Le problème est que je m'engage pour la durée du bail jusqu'au 30/06/2017 , alors que le bail a une date d'effet le 1er septembre 2016 ( premier loyer payé début septembre ) et a une durée de 9 mois ( donc une fin le 31 mai 2017 ).
à ce jour, ma fille a payé 9 X 432,33€ soit 3890,97, somme pour laquelle je me suis engagée.
Donc, ma question: comme ma fille a donné son préavis fin avril ( je suis d'accord que cela n'était pas nécessaire car c'est un bail de 9 mois sans tacite reconduction ) , est-ce que l'acte de cautionnement est toujours valable ou bien se termine-t-il le 31/05/2017 ?
La propriétaire peut-elle me demander de payer un 10 ème mois alors que le bail est de 9 mois ? ( même si elle a écrit sur le bail : durée du bail: 9 mois = 30/06/2017 )
merci à vous
cordialement
Laurent REDIEN
23 mai 2017 à 11:56
23 mai 2017 à 15:55
bien à vous,
L.REDIEN