Caution de solidarité avec baux individuels

Lolored37 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017 - 22 mai 2017 à 14:45
Lolored37 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017 - 23 mai 2017 à 15:55
Bonjour à tous,

J'ai signé un bail de 9 mois ( pour une colocation ) en tant que garant, pour ma fille locataire étudiante qui a signé aussi ce bail. Date d'effet le 1er septembre 2016.
C'est donc un bail étudiant de 9 mois sans tacite reconduction, dans un appartement meublé. ( préavis de 1 mois )
2 autres colocataires ont signé le même bail individuel ( pas de bail commun ).
Sur chaque bail, il est donc noté la même chose, chacun a un loyer de 420€, avec un peu de charges.
Aucun des baux ne stipule qu'il y a des colocataires , chaque bail est complètement individuel.
la propriétaire a noté de façon manuscrite sur chaque bail :
-date d'effet du bail: 1 er septembre 2016 ( chaque étudiant a payé le mois de septembre et les mois suivants )
-durée du bail : 9 mois = 30/06/2017 ( ce qui fait 10 mois, et pas 9 ), elle n'a pas stipulé date de fin de bail.

De plus elle a fait signé au garant de chacun ( dont moi, le papa ) une caution de solidarité qui dit :
-cautionnement sur la durée du bail (pas de renouvellement ) pour un montant maximum de 3890,97€ ( 9 x 432,33 € ), jusqu'au 30/06/2016, cautionnement maximum pour tous les garant des colocataires.

en sachant que le papier n'est pas daté ( il devrait être daté du jour de la signature du bail ) , que les signatures "bailleur" et "la caution" sont inversés, que le noms des 2 autres colocataires ne sont pas mentionnés, que ma fille a payé rubis sur l'ongle 3890,87 € sur 9 mois, qu'elle a donné son préavis fin avril:

Ma fille peut-elle quitter son logement fin mai sans payer le mois de juin demandé par le bailleur ?
Le bailleur peut-il me demander en tant que garant le loyer de juin ?
Les 2 autre colocataires ( qui n'ont pas donné leur préavis ) sont-ils obligés de payer la part de ma fille ? ( baux individuels ).


Merci pour votre réponse,

bonne journée

cordialement

Laurent REDIEN

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
22 mai 2017 à 20:06
Bonjour,

Est-ce que l'acte de cautionnement comprend une mention manuscrite de votre part concernant les modalités de votre engagement et sa durée ?

Un bail de 9 mois est un bail à date ferme : si personne donne congé, il s'arrête 9 mois après la date d'effet.

Si votre fille part avant le terme, elle doit donner congé par lettre RAR, et c'est la date de réception par le bailleur qui fait démarrer le délai de préavis d'un mois.

En cas de baux multiples, il n'existe pas de solidarité entre les colocataires.

Personne n'a à payer ce que devrait éventuellement votre fille, sauf vous.

Cdlt
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Lolored37 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017
22 mai 2017 à 22:47
Merci de votre réponse,

j'ai signé un acte de cautionnement en m'engageant pour la durée du bail sans renouvellement . ( Il est écrit seulement "pour la durée du bail" , il n'est pas écrit 9 mois contrairement au bail ), et pour un maximum de 3890,97€ ( 9 X 432,33 € , donc 9 fois le loyer que paye ma fille ). C'est la proprio qui a rempli cette parti, moi j'ai juste recopié 2 textes de loi, obligatoires.

Par contre aucune indication concernant les 2 autres colocataires ( pas de nom, ni prénom ).
De plus , l'acte n'est pas daté ( oubli ) et les signatures bailleur/caution sont inversées.

Le problème est que je m'engage pour la durée du bail jusqu'au 30/06/2017 , alors que le bail a une date d'effet le 1er septembre 2016 ( premier loyer payé début septembre ) et a une durée de 9 mois ( donc une fin le 31 mai 2017 ).

à ce jour, ma fille a payé 9 X 432,33€ soit 3890,97, somme pour laquelle je me suis engagée.

Donc, ma question: comme ma fille a donné son préavis fin avril ( je suis d'accord que cela n'était pas nécessaire car c'est un bail de 9 mois sans tacite reconduction ) , est-ce que l'acte de cautionnement est toujours valable ou bien se termine-t-il le 31/05/2017 ?
La propriétaire peut-elle me demander de payer un 10 ème mois alors que le bail est de 9 mois ? ( même si elle a écrit sur le bail : durée du bail: 9 mois = 30/06/2017 )

merci à vous

cordialement

Laurent REDIEN
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
23 mai 2017 à 11:56
Non, on ne peut pas vous demander de payer un mois supplémentaire : les baux de 10 mois, ça n'existe pas en habitation. On peut considérer cette date de fin comme une erreur : le bail est bien de 9 mois fermes.
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Lolored37 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
23 mai 2017 à 15:55
Merci beaucoup pour ces renseignements.
bien à vous,
L.REDIEN
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