Bail avec option d'achat modèle svp (CANADA) [Résolu]

Lino - 22 mai 2017 à 18:07 - Dernière réponse : djivi38
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14 novembre 2018
- 19 juin 2017 à 19:25
Bonjour,
Je désire avoir un modèle de bail avec option d'achat. Car je loue un condo a des locataires et je désire offrir le bail avec option d'achat
Je demeure au canada
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 novembre 2018
- 19 juin 2017 à 19:25
0
Merci
bonjour,

vous êtes sur un forum francophone, mais la grande majorité des intervenants sont français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays. Désolée.

Postez plutôt sur un forum canadien.

Vous pouvez éventuellement contacter la Régie du Logement qui soit pourra vous répondre directement soit vous dirigera vers un organisme habilité à vous renseigner.
https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre

Cdt.
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