Saisie avant jugement
gropapa
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En attente du jugement de notre dossier de sur endettement,nous sommes traques par les buissiers...ont ils le droit de saisir la voiture familiale sachant que sans elle,plus de travail,plus du seul salaire que nous avons,les conséquences seraient dramatiques...
En attente du jugement de notre dossier de sur endettement,nous sommes traques par les buissiers...ont ils le droit de saisir la voiture familiale sachant que sans elle,plus de travail,plus du seul salaire que nous avons,les conséquences seraient dramatiques...
1 réponse
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En attente du jugement du dossier de surendettement ??
donc votre dossier est déclaré recevable ??
si oui, pas de saisie possible.
si non avec une décision de justice tout créancier peut faire saisir vos biens par huissier
donc oui
un recours est possible dans ce cas devant le Juge de l'exécution
en fonction de la valeur du véhicule et de l'utilité
et de vos tentative pour régler au moins une partie de la dette
( si c'est un véhicule récent avec une valeur importante ou si c'est une dette qui date de plusieurs années et que vous n'avez jamais rien payé, ce sera plus compliqué...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...