Pallier l'absence de transfert de permis de construire?
alaindu30140
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 18 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2017
-
Modifié le 18 mai 2017 à 10:39
alaindu30140 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 18 mai 2017 à 11:34
alaindu30140 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 18 mai 2017 à 11:34
A voir également:
- Pallier l'absence de transfert de permis de construire?
- Demande de permission d'absence - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Lettre de demande d'explication pour absence pdf ✓ - Forum salariés
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
18 mai 2017 à 10:46
18 mai 2017 à 10:46
Bonjour
Vous avez tenté de vendre des surface qui n'avait pas d'existence légale comme habitable et le notaire vous a obligé à régulariser votre "fraude"
C'est à vous de payer les conséquences de votre déclaration même tardive !
Vous avez tenté de vendre des surface qui n'avait pas d'existence légale comme habitable et le notaire vous a obligé à régulariser votre "fraude"
C'est à vous de payer les conséquences de votre déclaration même tardive !
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
18 mai 2017 à 10:49
18 mai 2017 à 10:49
Bonjour
Comme vous êtes les titulaires de l'autorisation de construire, c'est à vous de vous acquitter de payer la somme. Je doute qu'en l'absence de transfert de permis de construire il soit possible de faire supporter cette taxe aux acquéreurs
Peut-être y a-t-il une jurisprudence qui va dans ce sens...
Comme vous êtes les titulaires de l'autorisation de construire, c'est à vous de vous acquitter de payer la somme. Je doute qu'en l'absence de transfert de permis de construire il soit possible de faire supporter cette taxe aux acquéreurs
Peut-être y a-t-il une jurisprudence qui va dans ce sens...
alaindu30140
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 18 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2017
18 mai 2017 à 11:34
18 mai 2017 à 11:34
Au contraire, c'est parce que nous n'avons pas voulu "frauder" (ne rien dire sur l'existence de cette "nouvelle" pièce habitable) que nous l'avons déclarée avant la vente, avec un formulaire de permis de construire et un accord, donc légal!!!! Il n'y a pas eu de "fraude"!!! Seulement personne à aucun moment, même pas la notaire, nous dit qu'on pouvait faire un transfert de permis de construire....On en serait pas là aujourd'hui!!!! Payer pour une pièce qui profite aujourd'hui (depuis 2 ans et demi) aux nouveaux propriétaires et ceci parce qu'on voulait faire tout pour qu'ils ne soient pas embêtés (changement de destination de pièce annoncée chez le notaire, avec surfaces habitables corrigées).