Pallier l'absence de transfert de permis de construire?

alaindu30140 4 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 10:37 - Dernière réponse : alaindu30140 4 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 11:34
Bonjour, nous avons vendu une maison il y a plus de 2 ans et aujourd'hui nous recevons une taxe à payer, la taxe d'aménagement, soit 1644 euros pour une pièce de 37 m2 qui était à l'origine un appentis attenant à la maison et avec nos travaux est devenue un salon (changement de destination). Nous avons déclaré ce "changement de destination" juste avant la vente afin que les nouveaux propriétaires soient "tranquilles" pour leur achat et que tout soit bien clair chez le notaire!!!! Ne sachant pas qu'il fallait le faire, personne nous en averti, même pas chez le notaire?, nous n'avons pas fait de transfert de permis de construire (qui d'ailleurs n'en était pas un réellement, puisque aucune nouvelle construction....) et donc, aujourd'hui les impôts nous réclament cette somme, alors que nous n'avons jamais profité de cette pièce, puisque nous avons vendu la maison et qu'il y a depuis plus de deux ans de nouveaux occupants!!!! Peut-on éviter de payer cet impôt et par quel biais? Merci.
Afficher la suite 

3 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 10:46
0
Utile
Bonjour
Vous avez tenté de vendre des surface qui n'avait pas d'existence légale comme habitable et le notaire vous a obligé à régulariser votre "fraude"

C'est à vous de payer les conséquences de votre déclaration même tardive !
Commenter la réponse de Poisson92100
Josh Randall 18152 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 10:49
0
Utile
Bonjour

Comme vous êtes les titulaires de l'autorisation de construire, c'est à vous de vous acquitter de payer la somme. Je doute qu'en l'absence de transfert de permis de construire il soit possible de faire supporter cette taxe aux acquéreurs

Peut-être y a-t-il une jurisprudence qui va dans ce sens...
Commenter la réponse de Josh Randall
alaindu30140 4 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 11:34
0
Utile
Au contraire, c'est parce que nous n'avons pas voulu "frauder" (ne rien dire sur l'existence de cette "nouvelle" pièce habitable) que nous l'avons déclarée avant la vente, avec un formulaire de permis de construire et un accord, donc légal!!!! Il n'y a pas eu de "fraude"!!! Seulement personne à aucun moment, même pas la notaire, nous dit qu'on pouvait faire un transfert de permis de construire....On en serait pas là aujourd'hui!!!! Payer pour une pièce qui profite aujourd'hui (depuis 2 ans et demi) aux nouveaux propriétaires et ceci parce qu'on voulait faire tout pour qu'ils ne soient pas embêtés (changement de destination de pièce annoncée chez le notaire, avec surfaces habitables corrigées).
Commenter la réponse de alaindu30140
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une