Limite de propriété
Babcle
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Bonjour,
Mon voisin a un mur de garage de 3,50 M de haut, en limite de sa propriété et construit depuis plus de trente ans. Le long de ce mur, l'ancien propriétaire avait planté une haie de thuyas à 50 cm de distance et de 3,50 M de haut pour cacher ce mur. Cette haie doit avoir une quinzaine d'années. Mon voisin peut il m'obliger à rabattre cette haie à 2,0 M conformément à la loi, alors que la hauteur actuelle ne lui apporte aucune nuisances ?
Merci pour vos réponses.
Mon voisin a un mur de garage de 3,50 M de haut, en limite de sa propriété et construit depuis plus de trente ans. Le long de ce mur, l'ancien propriétaire avait planté une haie de thuyas à 50 cm de distance et de 3,50 M de haut pour cacher ce mur. Cette haie doit avoir une quinzaine d'années. Mon voisin peut il m'obliger à rabattre cette haie à 2,0 M conformément à la loi, alors que la hauteur actuelle ne lui apporte aucune nuisances ?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
Non.
Tant que les végétaux ne dépassent pas la crête du mur, leur maintien est toléré, sans conditions de distance ou de hauteur, à condition qu'ils ne s'appuient pas sur le mur.
Article 671 du code Civil, 2° alinéa.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2017-05-18/
Tant que les végétaux ne dépassent pas la crête du mur, leur maintien est toléré, sans conditions de distance ou de hauteur, à condition qu'ils ne s'appuient pas sur le mur.
Article 671 du code Civil, 2° alinéa.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2017-05-18/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement je connaissais cet article, mais je n'avais pas fait attention à cette phrase "Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur". Merci de votre réponse.