Sujet Précédent Sujet Suivant

Limite de propriété

Babcle Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - Modifié le 18 mai 2017 à 09:46
Babcle Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 18 mai 2017 à 10:39
Bonjour,
Mon voisin a un mur de garage de 3,50 M de haut, en limite de sa propriété et construit depuis plus de trente ans. Le long de ce mur, l'ancien propriétaire avait planté une haie de thuyas à 50 cm de distance et de 3,50 M de haut pour cacher ce mur. Cette haie doit avoir une quinzaine d'années. Mon voisin peut il m'obliger à rabattre cette haie à 2,0 M conformément à la loi, alors que la hauteur actuelle ne lui apporte aucune nuisances ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 497
18 mai 2017 à 10:24
Non.
Tant que les végétaux ne dépassent pas la crête du mur, leur maintien est toléré, sans conditions de distance ou de hauteur, à condition qu'ils ne s'appuient pas sur le mur.

Article 671 du code Civil, 2° alinéa.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2017-05-18/


0
Babcle Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017
18 mai 2017 à 10:39
Bonjour,
Effectivement je connaissais cet article, mais je n'avais pas fait attention à cette phrase "Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur". Merci de votre réponse.
0

Discussions similaires

voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
mur privatif à 5cm de la limite de propriété
schtroumfinette -
reno -

34 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses