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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 mai 2017 à 16:45
Modifié le 16 mai 2017 à 16:45
Bonjour,
Vous parlez de la déclaration de succession à déposer au fisc, sans doute ? alors oui : la signature d'un seul héritier suffit.
Pour le partage tous les héritiers doivent être d'accord et signer, bien entendu. Mais ils ne sont pas obligés de le faire tous ensemble.
Vous parlez de la déclaration de succession à déposer au fisc, sans doute ? alors oui : la signature d'un seul héritier suffit.
Pour le partage tous les héritiers doivent être d'accord et signer, bien entendu. Mais ils ne sont pas obligés de le faire tous ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2017 à 16:55