Signature definitive d'une succession
Florence Ferry
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Florence Ferry -
Florence Ferry -
Bonjour monsieur, madame,
La succession definitive de feu mo père a été signée par mon frère ce jour.
Je n'étais pas au courant de ce rendez vous. Donc je n'ai pu m'y rendre. Mon frère a signé seul cette succession.
Un notaire a t il le droit de faire signer une succession sans la presence de tous les heritiers ?
Merci d'avance de votre réponse
Salutation
La succession definitive de feu mo père a été signée par mon frère ce jour.
Je n'étais pas au courant de ce rendez vous. Donc je n'ai pu m'y rendre. Mon frère a signé seul cette succession.
Un notaire a t il le droit de faire signer une succession sans la presence de tous les heritiers ?
Merci d'avance de votre réponse
Salutation
A voir également:
- Cloture definitive d'une succession
- Clôture pel - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Vous parlez de la déclaration de succession à déposer au fisc, sans doute ? alors oui : la signature d'un seul héritier suffit.
Pour le partage tous les héritiers doivent être d'accord et signer, bien entendu. Mais ils ne sont pas obligés de le faire tous ensemble.
Vous parlez de la déclaration de succession à déposer au fisc, sans doute ? alors oui : la signature d'un seul héritier suffit.
Pour le partage tous les héritiers doivent être d'accord et signer, bien entendu. Mais ils ne sont pas obligés de le faire tous ensemble.
Florence Ferry
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