Créance de salaire différé et coexploitant/collaborateur

Salaire

PP - 16 mai 2017 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2017 à 13:06

Bonjour,

Voici la situation simplifiée:
Mes parents possédait une ferme, mon père était exploitant et ma mère possédait les terres.
Je ne connais pas leurs tambouille administratives mais j'imagine que mon père était exploitant, mais pour ma mère, je ne sais pas si elle était coexploitante, non salarié ou collaboratrice.

Mon père est décédé le premier et sa succession réglé. Je suis actuellement sur la succession de ma mère.

Je demande une créance de salaire différé, justificatifs à l'appui.

Pouvez vous me dire si elle se fait sur la succession de mon père, ou de ma mère, si elle est tout simplement possible ??

Cordialement,

PP

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
16 mai 2017 à 18:02

si elle se fait sur la succession de mon père, ou de ma mère, si elle est tout simplement possible ??
Exercez vos droits sur la succession de votre père en raison du court délai dont vous disposer pour revendiquer le versement de ce salaire différé.
(copier-coller)
Suite au décès d’un parent exploitant agricole, les bénéficiaires d’une créance de salaire différé en qualité d’aide familial se doivent de réclamer dorénavant cette créance dans les 5 ans de son décès

http://www.syndicat-agricole.com/actualites/juridique-salaire-differe-reclamez-votre-creance:2DOZY8WA.html

Réponse 2 / 2

Philippine832 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2017
17 mai 2017 à 08:21

Bonjour, et merci de votre réponse rapide condorcet.

La créance est nettement supérieure à l'actif de la succession de mon père. De ce fait, et surtout parce que ma mère (coexploitante/collaboratrice ou non salarié) avait la majorité du patrimoine de ma famille, puis-je exercer une demande de créance de salaire différé sur sa succession à elle ?

Bien cordialement,
PP

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
17 mai 2017 à 09:11

puis-je exercer une demande de créance de salaire différé sur sa succession à elle ?
Avait-elle le statut d'exploitante auprès de la MSA ?
Entre les 2 décès, l'exploitation n'a pas pu rester en jachère.
Etant certainement l'usufruitière dans la succession de votre père, elle avait obligatoirement ce statut d'exploitante.
L'exploitation était-elle un bien de communauté ?
Et non seulement l'exploitation mais le domaine agricole également ?
Dans l'affirmative, vous pouvez exercer votre créance sur sa succession.
Tous ces éléments militeraient en faveur de ce statut.

Dans le cas contraire, le dernier exploitant aurait été votre père.
Or la prescription est de courte durée.
N'est-ce pas trop tard pour vous ?

Votre notaire devrait être en mesure d'examiner la situation et de vous en apporter la réponse............la bonne réponse.

Philippine832 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
17 mai 2017 à 13:01

Merci pour vos éclaircissements.
Petite précisions, mes parents étaient à la retraite ... cela a t'il une influence sur la demande de salaire différé (la demande est faite alors que potentiellement il n'y a plus d'exploitant, mais dans la période sur laquelle la créance est dû mon père était exploitant (puis retraité).

Je pense que je vais me rapprocher de mon notaire et de la MSA pour connaitre précisément les statuts de mes parents dans le temps, cela me permettra surement de voir vers quoi me tourner par la suite.

Merci pour votre temps.

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264 > Philippine832 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2017
17 mai 2017 à 13:06

Petite précisions, mes parents étaient à la retraite ... cela a t'il une influence sur la demande de salaire différé (la demande est faite alors que potentiellement il n'y a plus d'exploitant
Non, votre créance est née pendant la période au cours de laquelle l'un et l'autre, ou, l'un ou l'autre, étaient exploitants, donc débiteurs d'un salaire qui ne vous a jamais été versé..
Leur activité a cessé mais votre créance reste toujours impayée.

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