Créance de salaire différé et coexploitant/collaborateur
PP
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici la situation simplifiée:
Mes parents possédait une ferme, mon père était exploitant et ma mère possédait les terres.
Je ne connais pas leurs tambouille administratives mais j'imagine que mon père était exploitant, mais pour ma mère, je ne sais pas si elle était coexploitante, non salarié ou collaboratrice.
Mon père est décédé le premier et sa succession réglé. Je suis actuellement sur la succession de ma mère.
Je demande une créance de salaire différé, justificatifs à l'appui.
Pouvez vous me dire si elle se fait sur la succession de mon père, ou de ma mère, si elle est tout simplement possible ??
Cordialement,
PP
Voici la situation simplifiée:
Mes parents possédait une ferme, mon père était exploitant et ma mère possédait les terres.
Je ne connais pas leurs tambouille administratives mais j'imagine que mon père était exploitant, mais pour ma mère, je ne sais pas si elle était coexploitante, non salarié ou collaboratrice.
Mon père est décédé le premier et sa succession réglé. Je suis actuellement sur la succession de ma mère.
Je demande une créance de salaire différé, justificatifs à l'appui.
Pouvez vous me dire si elle se fait sur la succession de mon père, ou de ma mère, si elle est tout simplement possible ??
Cordialement,
PP
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2 réponses
si elle se fait sur la succession de mon père, ou de ma mère, si elle est tout simplement possible ??
Exercez vos droits sur la succession de votre père en raison du court délai dont vous disposer pour revendiquer le versement de ce salaire différé.
(copier-coller)
Suite au décès d’un parent exploitant agricole, les bénéficiaires d’une créance de salaire différé en qualité d’aide familial se doivent de réclamer dorénavant cette créance dans les 5 ans de son décès
http://www.syndicat-agricole.com/actualites/juridique-salaire-differe-reclamez-votre-creance:2DOZY8WA.html
Exercez vos droits sur la succession de votre père en raison du court délai dont vous disposer pour revendiquer le versement de ce salaire différé.
(copier-coller)
Suite au décès d’un parent exploitant agricole, les bénéficiaires d’une créance de salaire différé en qualité d’aide familial se doivent de réclamer dorénavant cette créance dans les 5 ans de son décès
http://www.syndicat-agricole.com/actualites/juridique-salaire-differe-reclamez-votre-creance:2DOZY8WA.html
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