Dépôt déclaration
Gilles
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15 mai 2017 à 19:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2017 à 19:55
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condorcet
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15 mai 2017 à 19:55
15 mai 2017 à 19:55
le notaire m'a informé que les autres héritiers ne donnent pas leur consentement au dépôt de la déclaration.
Ce n'est pas nécessaire.
Quelle démarches à ce point-là?
Signez vous-même cette déclaration.
Les héritiers étant solidaires, la signature de la déclaration de succession par un seul héritier est suffisante.
Vous éviterez ainsi les pénalités de retard.
Si par la suite surgissent des inconnues, vous aurez toujours la possibilité de déposer une déclaration rectificative.
Ce n'est pas nécessaire.
Quelle démarches à ce point-là?
Signez vous-même cette déclaration.
Les héritiers étant solidaires, la signature de la déclaration de succession par un seul héritier est suffisante.
Vous éviterez ainsi les pénalités de retard.
Si par la suite surgissent des inconnues, vous aurez toujours la possibilité de déposer une déclaration rectificative.
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