Dépôt déclaration
Gilles
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis Italien et réside en Italie. J'ai tout récemment hérité 1/3
d'un immeuble situé à Saint-Raphael (Var), lors de la déclaration
de succession le notaire m'a informé que les autres héritiers ne donnent pas leur consentement au dépôt de la déclaration. Quelle
démarches à ce pont-là? Merci de votre réponse. Gilles
Je suis Italien et réside en Italie. J'ai tout récemment hérité 1/3
d'un immeuble situé à Saint-Raphael (Var), lors de la déclaration
de succession le notaire m'a informé que les autres héritiers ne donnent pas leur consentement au dépôt de la déclaration. Quelle
démarches à ce pont-là? Merci de votre réponse. Gilles
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1 réponse
le notaire m'a informé que les autres héritiers ne donnent pas leur consentement au dépôt de la déclaration.
Ce n'est pas nécessaire.
Quelle démarches à ce point-là?
Signez vous-même cette déclaration.
Les héritiers étant solidaires, la signature de la déclaration de succession par un seul héritier est suffisante.
Vous éviterez ainsi les pénalités de retard.
Si par la suite surgissent des inconnues, vous aurez toujours la possibilité de déposer une déclaration rectificative.
Ce n'est pas nécessaire.
Quelle démarches à ce point-là?
Signez vous-même cette déclaration.
Les héritiers étant solidaires, la signature de la déclaration de succession par un seul héritier est suffisante.
Vous éviterez ainsi les pénalités de retard.
Si par la suite surgissent des inconnues, vous aurez toujours la possibilité de déposer une déclaration rectificative.
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