Frais de publicité
mylène
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15 mai 2017 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2017 à 18:56
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condorcet
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15 mai 2017 à 18:56
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meme si je ne remporte pas la surenchère
Même si vous ne remportez pas la surenchère, ce qui n'a pas de sens, vous serez quand-même déclarée adjudicataire, c'est-à-dire :
- propriétaire du bien que vous devrez payer selon le montant que vous avez fixé vous-même pour surenchérir avec les frais de publicité en ++++.
(copier-coller)
Si personne ne surenchérit sur elle, la personne qui fait surenchère du 1/10° ne peut pas se rétracter et est obligée d’acheter le bien au prix d’origine majoré de 10 %. Ceci sous peine de sanctions pénales (six mois de prison et 22.500 € d’amende). Elle doit payer le prix dans les 45 jours.
https://www.droitissimo.com/immobilier/achat-vente/vente-encheres/se-deroule-vente-encheres-devant-notaire?page=0%2C2
Même si vous ne remportez pas la surenchère, ce qui n'a pas de sens, vous serez quand-même déclarée adjudicataire, c'est-à-dire :
- propriétaire du bien que vous devrez payer selon le montant que vous avez fixé vous-même pour surenchérir avec les frais de publicité en ++++.
(copier-coller)
Si personne ne surenchérit sur elle, la personne qui fait surenchère du 1/10° ne peut pas se rétracter et est obligée d’acheter le bien au prix d’origine majoré de 10 %. Ceci sous peine de sanctions pénales (six mois de prison et 22.500 € d’amende). Elle doit payer le prix dans les 45 jours.
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