Frais de publicité

mylène -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,

nous allons certainement faire une surenchère sur une maison, dois je payer les frais de publicité meme si je ne remporte pas la surenchère.merci de votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
meme si je ne remporte pas la surenchère
Même si vous ne remportez pas la surenchère, ce qui n'a pas de sens, vous serez quand-même déclarée adjudicataire, c'est-à-dire :
- propriétaire du bien que vous devrez payer selon le montant que vous avez fixé vous-même pour surenchérir avec les frais de publicité en ++++.
(copier-coller)

Si personne ne surenchérit sur elle, la personne qui fait surenchère du 1/10° ne peut pas se rétracter et est obligée d’acheter le bien au prix d’origine majoré de 10 %. Ceci sous peine de sanctions pénales (six mois de prison et 22.500 € d’amende). Elle doit payer le prix dans les 45 jours.


https://www.droitissimo.com/immobilier/achat-vente/vente-encheres/se-deroule-vente-encheres-devant-notaire?page=0%2C2
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