Préavis 1 mois

Baba68720 Messages postés 2 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,je suis actuellement en HLM ( batigere) et je part pour un autre bailleur hlm ( somco) . On m'a dit (cnl) que j avais droit au préavis réduit ( 1 mois) car je partais pour un appartement social. J ai donc fait mon préavis et j ai fournis l attestation qui prouve que j ai un autre appartement social.Sauf que batigere mon bailleur actuelle a refusé ce préavis en me disant que cette loi n avait pas été voté et que mon préavis ete de 2 mois. Il refuse de me donner une date pour l etat des lieux ( mon préavis prend fin le 24 mai) j ai téléphoné au cnl qui m'a confirmé que j ete dans mon droit, ils vont me défendre mais ma question est qui a raison ? Le juriste de batigere ou le juriste du cnl ??? Je suis perdu et la date approche à grand pas......que dois je faire s il batigere ne me donne pas de date pour l état des lieux? ? Merci a ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
Bonjour,

La CNL a tort. De bailleur social à bailleur social, c'est bien 2 mois de délai de préavis.

Il existe en effet un délai d'1 mois mais c'est seulement quand le changement de logement se fait au sein du même bailleur social.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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Baba68720 Messages postés 2 Statut Membre
 
Ok d accord merci. Mais le cnl nous as dit que depuis mars 2014 loi alur, c ete pour tous les logement sociaux, peu importe qu' on aille chez le même bailleur ou non. Et pour l état des lieux je suis obligé d attendre la fin des 2 mois de preavis ou je peux déjà le faire avant ?? Car nous rendrons l appartement 1 mois avant la fin du bail du coup.....et je ne peux rien faire pour avoir un préavis de 1 mois ? Cela fait 2 ans que nous nous battons avec batigere pour qu' il effectue des travaux dans l appartement car l extension n est pas isolée et il y a de la moisissure partous dans la chambre de mes enfants..... et sans compté les factures d électricité qui tourne à entre 1300 et 1500€ pour 2 mois!
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
La CNL dit n'importe quoi.

Non vous pouvez partir avant la fin du préavis mais vous devrez payer le loyer, sauf si le logement est reloué ...
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