Héritiers s'étant porté acquéruers de biens immobiliers
marianne
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon cousin germain est décédé depuis plus de 3 ans. Certains héritiers se sont portés acquéreurs de biens immobiliers mais n'ont toujours pas payé ces biens.
De ce fait, les impôts depuis 2 ans 1/2 comptent des intérêts de retard qui viendront en déduction de la somme finale.
I l y a un impôt a payer sur la fortune. Les liquidités permettaient de le payer mais le notaire en a versé que le 3/4 disant qu'il gardait des liquidités.
QUESTIONS
Peut on obligé les héritiers ( et par là même le notaire) s'étant porté acquéreurs de conclure ces ventes immobilières . ( si le notaire et les héritiers avaient payé, cela aurait couvert largement les droits de succession dus à l'état !).
Nous ne sommes pas responsables de cette situation, nous pensons que seuls les héritiers n'ayant pas encore honorés leur achat devront supporter ces intérêts de retard.
Le notaire semble faire traîner la succession, garde des liquidités ( c'est nous qui lui avons dit de mettre les biens en agence immobilière) d'ailleurs des biens ont été vendus mais nous n'avons aucun détail de la banque.
Peut on le forcer a honorer le restant des frais de succession puisque la liquidité le permet ?
Merci de me répondre
Mon cousin germain est décédé depuis plus de 3 ans. Certains héritiers se sont portés acquéreurs de biens immobiliers mais n'ont toujours pas payé ces biens.
De ce fait, les impôts depuis 2 ans 1/2 comptent des intérêts de retard qui viendront en déduction de la somme finale.
I l y a un impôt a payer sur la fortune. Les liquidités permettaient de le payer mais le notaire en a versé que le 3/4 disant qu'il gardait des liquidités.
QUESTIONS
Peut on obligé les héritiers ( et par là même le notaire) s'étant porté acquéreurs de conclure ces ventes immobilières . ( si le notaire et les héritiers avaient payé, cela aurait couvert largement les droits de succession dus à l'état !).
Nous ne sommes pas responsables de cette situation, nous pensons que seuls les héritiers n'ayant pas encore honorés leur achat devront supporter ces intérêts de retard.
Le notaire semble faire traîner la succession, garde des liquidités ( c'est nous qui lui avons dit de mettre les biens en agence immobilière) d'ailleurs des biens ont été vendus mais nous n'avons aucun détail de la banque.
Peut on le forcer a honorer le restant des frais de succession puisque la liquidité le permet ?
Merci de me répondre
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2 réponses
Peut on obligé les héritiers ( et par là même le notaire) s'étant porté acquéreurs de conclure ces ventes immobilières .
Dans toute indivision l'un (ou plusieurs) de ses membres peut souhaiter la quitter en proposant l'acquisition de ses droits indivis aux autres membres.
Si ces potentiels acquéreurs se sont engagés les mettre en demeure de finaliser l'opération.
nous pensons que seuls les héritiers n'ayant pas encore honorés leur achat devront supporter ces intérêts de retard.
Problème interne à régler entre vous.
Les ayants droit légaux d'un succession sont solidaires dans le paiement des droits de succession, ou tout autre élément du passif, les dissensions internes ne sont pas opposables à l'administration.
Le notaire semble faire traîner la succession, garde des liquidités
Comme d'habitude le notaire est toujours responsable des impérities de sa clientèle.
Refrain très connu sur ce forum.
Peut on le forcer a honorer le restant des frais de succession puisque la liquidité le permet ?
Les fonds conservés à l'étude lui sont indispensables pour mener à leur terme les opérations de liquidation et règlement de la succession, étant entendu qu'il doit toujours disposer de provisions suffisantes pour les poursuivre.
Le synopsis de votre exposé permet de comprendre que le montant des droits de succession devant être élevé en raison du degré de parenté existant entre le défunt et ses ayants droit, il vous est impératif de parvenir à la cession de vos droits indivis pour les financer.
Or, votre notaire n'est aucunement responsable de cette situation.
Dans toute indivision l'un (ou plusieurs) de ses membres peut souhaiter la quitter en proposant l'acquisition de ses droits indivis aux autres membres.
Si ces potentiels acquéreurs se sont engagés les mettre en demeure de finaliser l'opération.
nous pensons que seuls les héritiers n'ayant pas encore honorés leur achat devront supporter ces intérêts de retard.
Problème interne à régler entre vous.
Les ayants droit légaux d'un succession sont solidaires dans le paiement des droits de succession, ou tout autre élément du passif, les dissensions internes ne sont pas opposables à l'administration.
Le notaire semble faire traîner la succession, garde des liquidités
Comme d'habitude le notaire est toujours responsable des impérities de sa clientèle.
Refrain très connu sur ce forum.
Peut on le forcer a honorer le restant des frais de succession puisque la liquidité le permet ?
Les fonds conservés à l'étude lui sont indispensables pour mener à leur terme les opérations de liquidation et règlement de la succession, étant entendu qu'il doit toujours disposer de provisions suffisantes pour les poursuivre.
Le synopsis de votre exposé permet de comprendre que le montant des droits de succession devant être élevé en raison du degré de parenté existant entre le défunt et ses ayants droit, il vous est impératif de parvenir à la cession de vos droits indivis pour les financer.
Or, votre notaire n'est aucunement responsable de cette situation.
Essayez d'être plus précis dans la formulation de votre question, si non on ne pourra vous répondre.
exemple : Certains héritiers se sont portés acquéreurs de biens immobiliers mais n'ont toujours pas payé ces biens.
Normal, il ne suffit pas de se porter acquéreur pour payer le prix de cession, il faut que la cession soit effectivement intervenue.
les impôts depuis 2 ans 1/2 comptent des intérêts de retard
Intérêts de retard sur quoi ? sur les droits d'enregistrements non acquittés ?
I l y a un impôt a payer sur la fortune
dû par qui ? la succession ? (la personne décédée était redevable de cet impôt ?)
Peut on obligé les héritiers ( et par là même le notaire) s'étant porté acquéreurs de conclure ces ventes immobilières
non, sayf à passer par la case Tribunal.
Nous ne sommes pas responsables de cette situation,
Mais si, tous les héritiers sont solidairement responsables
nous pensons que seuls les héritiers n'ayant pas encore honorés leur achat devront supporter ces intérêts de retard.
Non
d'ailleurs des biens ont été vendus mais nous n'avons aucun détail de la banque.
!!!!
exemple : Certains héritiers se sont portés acquéreurs de biens immobiliers mais n'ont toujours pas payé ces biens.
Normal, il ne suffit pas de se porter acquéreur pour payer le prix de cession, il faut que la cession soit effectivement intervenue.
les impôts depuis 2 ans 1/2 comptent des intérêts de retard
Intérêts de retard sur quoi ? sur les droits d'enregistrements non acquittés ?
I l y a un impôt a payer sur la fortune
dû par qui ? la succession ? (la personne décédée était redevable de cet impôt ?)
Peut on obligé les héritiers ( et par là même le notaire) s'étant porté acquéreurs de conclure ces ventes immobilières
non, sayf à passer par la case Tribunal.
Nous ne sommes pas responsables de cette situation,
Mais si, tous les héritiers sont solidairement responsables
nous pensons que seuls les héritiers n'ayant pas encore honorés leur achat devront supporter ces intérêts de retard.
Non
d'ailleurs des biens ont été vendus mais nous n'avons aucun détail de la banque.
!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...