Vente de bien en donation
Suite à vos précédentes réponses sur le sujet ci dessus, je vous informe que je suis moi même heritiere réservataire avec ma soeur.
C'est notre frère qui a vendu son bien donné en donation sans que le notaire nous informe de nos droits de réserve.
Est elle responsable
C'est notre frère qui a vendu son bien donné en donation sans que le notaire nous informe de nos droits de réserve.
Est elle responsable
2 réponses
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Vous devriez compléter votre question initiale en restant sur la même discussion. Là, ça devient incompréhensible.
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C'est notre frère qui a vendu son bien donné en donation sans que le notaire nous informe de nos droits de réserve.
Il n'avait rien à vous demander.
Vous n'étiez pas les vendeurs susceptibles d'enfreindre les règles basic de la "réserve".
La législation juridique et financière évolue en permanence...