Vente d'un bien en usufruit
Laurence8533
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2017 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2017 à 11:00
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2 réponses
condorcet
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15 mai 2017 à 10:11
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J'envisage de racheter cette maison à mes frères et soeurs mais comment est ce que je dois procéder ?
Formulez vos propositions d'achat à votre fratrie.
Cette opération ne réglera pas votre problème.
Votre mère sera toujours détentrice de ses droits en usufruit recueillis dans la succession.
Rien ne l'oblige à vous les vendre.
Néanmoins, vous n'avez pas précisé si cette maison appartenait à vos parents (biens de communauté) ou, uniquement à votre père (bien propre).
La phrase suivante contenue dans votre message est ambiguë :
Avant de décéder, mon papa a acheté une maison et l'a mise en location.
Formulez vos propositions d'achat à votre fratrie.
Cette opération ne réglera pas votre problème.
Votre mère sera toujours détentrice de ses droits en usufruit recueillis dans la succession.
Rien ne l'oblige à vous les vendre.
Néanmoins, vous n'avez pas précisé si cette maison appartenait à vos parents (biens de communauté) ou, uniquement à votre père (bien propre).
La phrase suivante contenue dans votre message est ambiguë :
Avant de décéder, mon papa a acheté une maison et l'a mise en location.
Laurence8533
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15 mai 2017
15 mai 2017 à 10:45
15 mai 2017 à 10:45
Comme je vous l'ai expliqué mon père est décédé brutalement alors que ma mère était enceinte de moi et ce il y a 49 ans.
Je vais essayer de lui demander comment s'est réglée la succession.
Merci pour vos réponses.
Je vais essayer de lui demander comment s'est réglée la succession.
Merci pour vos réponses.
condorcet
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21 juin 2023
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15 mai 2017 à 11:00
15 mai 2017 à 11:00
Je vais essayer de lui demander comment s'est réglée la succession.
Le cas échéant, procurez-vous copie de l'acte d'achat après des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) duquel service public dépend la commune sur le territoire de laquelle se situe cette maison.
Le cas échéant, procurez-vous copie de l'acte d'achat après des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) duquel service public dépend la commune sur le territoire de laquelle se situe cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2017 à 10:25
Où est ce que je peux me renseigner.
Ma mère a 89 ans et ne se souvient de rien et je ne sais pas si ce que me dit mon frère est fiable. D'après lui, ma mère a l'usufruit de la maison mais elle est également propriétaire de la moitié.
Pourquoi ma phrase est t'elle ambiguë ?
15 mai 2017 à 10:38
1-s'il s'agit d'un bien "propre" dépendant en totalité de la succession de votre père, vous n'êtes pas dans l'indivision avec votre mère, usufruitière et les enfants, nus-propriétaires.
D'où rien ne l'oblige à vous céder ses droits en usufruit.
2-s'il s'agit d'un bien de communauté, vous êtes tous dans l'indivision car votre mère en possède la moitié en pleine propriété, et l'indivision peut cesser à votre demande à condition d'acquérir les droits de vos frère et soeurs ET ceux de votre mère.
D'après lui, ma mère a l'usufruit de la maison mais elle est également propriétaire de la moitié.
Donc, selon toute vraisemblance cette maison serait un bien de communauté.
A vérifier malgré tout.
Où est ce que je peux me renseigner.
Avez-vous fait les démarches nécessaires auprès d'un notaire pour régler la succession de votre père ?