Vente d'un bien en usufruit
Laurence8533
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avant de décéder, mon papa a acheté une maison et l'a mise en location.
D'après ce que j'ai compris, ma mère est donc usufruitière et mon frère, mes soeurs et moi sommes nu propriétaires. Merci de me dire déjà si je me trompe.
Ma maman ne s'est jamais occupé de cette maison qui est dans un état pitoyable. Les locataires sont toujours les mêmes et le seront je pense jusqu'à leur décès.
J'envisage de racheter cette maison à mes frères et soeurs mais comment est ce que je dois procéder ?
Merci de vos réponses.
Laurence
Avant de décéder, mon papa a acheté une maison et l'a mise en location.
D'après ce que j'ai compris, ma mère est donc usufruitière et mon frère, mes soeurs et moi sommes nu propriétaires. Merci de me dire déjà si je me trompe.
Ma maman ne s'est jamais occupé de cette maison qui est dans un état pitoyable. Les locataires sont toujours les mêmes et le seront je pense jusqu'à leur décès.
J'envisage de racheter cette maison à mes frères et soeurs mais comment est ce que je dois procéder ?
Merci de vos réponses.
Laurence
A voir également:
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2 réponses
J'envisage de racheter cette maison à mes frères et soeurs mais comment est ce que je dois procéder ?
Formulez vos propositions d'achat à votre fratrie.
Cette opération ne réglera pas votre problème.
Votre mère sera toujours détentrice de ses droits en usufruit recueillis dans la succession.
Rien ne l'oblige à vous les vendre.
Néanmoins, vous n'avez pas précisé si cette maison appartenait à vos parents (biens de communauté) ou, uniquement à votre père (bien propre).
La phrase suivante contenue dans votre message est ambiguë :
Avant de décéder, mon papa a acheté une maison et l'a mise en location.
Formulez vos propositions d'achat à votre fratrie.
Cette opération ne réglera pas votre problème.
Votre mère sera toujours détentrice de ses droits en usufruit recueillis dans la succession.
Rien ne l'oblige à vous les vendre.
Néanmoins, vous n'avez pas précisé si cette maison appartenait à vos parents (biens de communauté) ou, uniquement à votre père (bien propre).
La phrase suivante contenue dans votre message est ambiguë :
Avant de décéder, mon papa a acheté une maison et l'a mise en location.
Comme je vous l'ai expliqué mon père est décédé brutalement alors que ma mère était enceinte de moi et ce il y a 49 ans.
Je vais essayer de lui demander comment s'est réglée la succession.
Merci pour vos réponses.
Je vais essayer de lui demander comment s'est réglée la succession.
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Où est ce que je peux me renseigner.
Ma mère a 89 ans et ne se souvient de rien et je ne sais pas si ce que me dit mon frère est fiable. D'après lui, ma mère a l'usufruit de la maison mais elle est également propriétaire de la moitié.
Pourquoi ma phrase est t'elle ambiguë ?
1-s'il s'agit d'un bien "propre" dépendant en totalité de la succession de votre père, vous n'êtes pas dans l'indivision avec votre mère, usufruitière et les enfants, nus-propriétaires.
D'où rien ne l'oblige à vous céder ses droits en usufruit.
2-s'il s'agit d'un bien de communauté, vous êtes tous dans l'indivision car votre mère en possède la moitié en pleine propriété, et l'indivision peut cesser à votre demande à condition d'acquérir les droits de vos frère et soeurs ET ceux de votre mère.
D'après lui, ma mère a l'usufruit de la maison mais elle est également propriétaire de la moitié.
Donc, selon toute vraisemblance cette maison serait un bien de communauté.
A vérifier malgré tout.
Où est ce que je peux me renseigner.
Avez-vous fait les démarches nécessaires auprès d'un notaire pour régler la succession de votre père ?