Huissier envoyé par le bailleur
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Laetitia.su
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Laetitia.su Messages postés 59 Statut Membre -
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Bonjour
Face aux nuisances sonores que ma famille et moi meme subissons, par les locataires vivant au dessus de chez nous,mon bailleur m a dit qu il pouvait leur envoyer un huissier pour les obliger a payer pour les tapages diurnes et nocturnes sachant qu ild ont reçu deja deux mises en demeures alors ma question est la suivante
Peut il leur envoyer l huissier sans constat de leur part et de la mienne car la police aussi bien municipal que national ne se deplace pas?surtout que cela fait un an que j harcele mon bailleur et que j appelle souvent la police...
Merci a vous
Face aux nuisances sonores que ma famille et moi meme subissons, par les locataires vivant au dessus de chez nous,mon bailleur m a dit qu il pouvait leur envoyer un huissier pour les obliger a payer pour les tapages diurnes et nocturnes sachant qu ild ont reçu deja deux mises en demeures alors ma question est la suivante
Peut il leur envoyer l huissier sans constat de leur part et de la mienne car la police aussi bien municipal que national ne se deplace pas?surtout que cela fait un an que j harcele mon bailleur et que j appelle souvent la police...
Merci a vous
A voir également:
- Huissier envoyé par le bailleur
- Qui m'a envoyé un recommandé - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Harcelé par Sms et téléphone par des huissiers ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Laetitia.su
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Bonjour marley merci pour votre reponse donc si j ai bien compris il doit faire un constat avant de les faire payer? Pour faire cesser les troubles
La législation juridique et financière évolue en permanence...