Huissier envoyé par le bailleur
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Laetitia.su
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Modifié le 14 mai 2017 à 19:00
Laetitia.su Messages postés 50 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2018 - 15 mai 2017 à 18:51
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3 réponses
Même pas, un constat n'est pas un jugement et pour faire payer, il faut un jugement.
Laetitia.su
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15 mai 2017 à 18:47
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Merci marley en fin de compte un constat est une preuve pour la procedure...
Oui, un constat ne fait que constater les faits, il permet ensuite de prendre des mesures.
Laetitia.su
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Mercii beaucoup marley
15 mai 2017 à 17:59