Huissier envoyé par le bailleur Résolu

Question

Bonjour

Face aux nuisances sonores que ma famille et moi meme subissons, par les locataires vivant au dessus de chez nous,mon bailleur m a dit qu il pouvait leur envoyer un huissier pour les obliger a payer pour les tapages diurnes et nocturnes sachant qu ild ont reçu deja deux mises en demeures alors ma question est la suivante
Peut il leur envoyer l huissier sans constat de leur part et de la mienne car la police aussi bien municipal que national ne se deplace pas?surtout que cela fait un an que j harcele mon bailleur et que j appelle souvent la police...

Merci a vous

Marley · Answer

Bonjour,

L'huissier fera un constat, ensuite.......

Marley · Answer

Même pas, un constat n'est pas un jugement et pour faire payer, il faut un jugement.

Marley · Answer

Oui, un constat ne fait que constater les faits, il permet ensuite de prendre des mesures.

Huissier envoyé par le bailleur

3 réponses

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