Huissier envoyé par le bailleur

Résolu
Bonjour

Face aux nuisances sonores que ma famille et moi meme subissons, par les locataires vivant au dessus de chez nous,mon bailleur m a dit qu il pouvait leur envoyer un huissier pour les obliger a payer pour les tapages diurnes et nocturnes sachant qu ild ont reçu deja deux mises en demeures alors ma question est la suivante
Peut il leur envoyer l huissier sans constat de leur part et de la mienne car la police aussi bien municipal que national ne se deplace pas?surtout que cela fait un an que j harcele mon bailleur et que j appelle souvent la police...

Merci a vous

3 réponses

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  1. Bonjour,

    L'huissier fera un constat, ensuite.......
    1. Bonjour marley merci pour votre reponse donc si j ai bien compris il doit faire un constat avant de les faire payer? Pour faire cesser les troubles
  2. Même pas, un constat n'est pas un jugement et pour faire payer, il faut un jugement.
    1. Merci marley en fin de compte un constat est une preuve pour la procedure...
  3. Oui, un constat ne fait que constater les faits, il permet ensuite de prendre des mesures.
    1. Mercii beaucoup marley