Examen de droits AAH mal fait

Question

Bonjour, 

J'ai formulé une demande au près de la MDPH pour une AAH et décision rendue Le 6 Mars 2015 qui a été acceptée 

La CAF de Corrèze doit régulariser 4000€ à titre de rappel pour la période d'Avril à août 2015. 

Ayant été hospitalisé pour la période de janvier 2015 au 28 Mai 2015 , mes droits ouverts à l'aah débutent donc au 1er Avril.

Ma 1 ère question est , puisque mon hospitalisation date d'avant la demande au près de la MDPH, la CAF a t-elle le droit d'examiner mes droits alors qu'il s'agit en plus d'un rappel? À ce moment précis je n'avais absolument aucune ressource, pas même l'aah.
 Ils souhaitent étudier mes droits afin de voir si une réduction pour cette période  est à faire mais je n'avais pas l'aah a ce moment je crois qu'il est donc interdit de leur part d'agir ainsi. 

D'autre part et s'ils avaient tout de même le droit d'etudier la situation ainsi, mal gré que ce soit un rappel, 

Pourquoi ces derniers me demandent une attestation afin de savoir si je m'aquittais de mes frais journaliers? 
Je leur ai fourni un document qui atteste de mon hospitalisation du 22 janvier au 28 mai 2015 , l'étude des droits se fera donc à partir d'avril et je suis donc resté 58 jours hospitalisés à compter du 1er avril , pas assez pour que la caf puisse réduire à 30% mais ils me demandent tout de même cette feuille??

La CAF ne m'a contacté qu'en Juin après que j'ai dû moi même me manifester  et je n'avais pas l'aah durant mon hospitalisation. Je n'ai touché l'aah qu'en septembre 2015 puisqu'il Il y avait un contencieux durant 2 ans puisqu'ils m'accusaient d'etre à charge de ma mère aujourd'hui la cnaf a defendu ma cause et ils se sont rendus compte de leur erreur mais la CAF persiste a tenter de m'escroquer , cela peut paraître parano mais au vu de tout ce que j'ai enduré a cause d'eux je me demande si ils sont bien là pour le bien de la société. 

( durant mon hospitalisation de janvier au 28 mai  je ne vivais que de 300 euros d'indemnités journalières de mon contrat d'apprentissage) 

Ont il le droit de regarder ma situation comme si j'avais l'aah a ce moment? 


Merci à vous

zoulou33 · Answer

Bonjour
La décision d te donner l'AAH est du 6 mars 2015 certes mais en fait le rappel sera si tu le touche depuis le jour du dépôt du dossier. L'AAH commence le jour du dépôt du dossier.

Howgatd · Answer

Bonjour et merci pour la réponse rapide 

Cela veut t-il donc dire que 60 jours à compter du 1er mars ils étudieront mes droits ? 

Mars et avril seraient donc maintenus à 100% puis réduits à 30% au mois de mai , et reviendront à 100% en juin? 

Ont ils le droit d'étudier ma situation d'hospitalisation alors que c'est un rappel? À savoir que je n'avais aucune ressource donc pas l'aah ni en mars , ni en avril ni en mai et ce jusqu'en septembre 2015 ou l'aah m'a ete versee normalement.

Si oui ,

Vont ils compter 60 jours d'hospitalisation à partir du 22 janvier soit à mon entrée ? Ou au 1er mars? 

Merci à vous

Howgatd · Answer

Le fait qu'elle soit rétroactive leur donne donc le droit d'étudier ma situation dans le passé? Je peux le concevoir mais comme vous dites par vous même lorsque vous entrez en hospitalisation vous êtes déjà bénéficiaire de l'aah, tandis qu'à la date des droits je ne vivais pas de l'AAH.. quelqu'un saurait - il s'ils ont le droit d'étudier ma situation en résuisant l'aah de 70% alors que je ne l'avais pas réellement, j'etais en hospi et sans ressources..

Ils vont tenter de me piéger en me citant le règlement notamment  que je ne m'aquittais pas des frais journaliers mais cette loi correspond au béneficiaire de l'aah durant toute mon hospitalisation j'étais sans

Et quant au paiement , débute t-il a la date de depot du dossier a la mdph? Ou le mois suivant la date de depot du dossier? ( dans un cas de droits retroactifs )

Merci

Howgatd · Answer

Le fait que je ne touchais pas encore a ce moment les empêcherait t-il devant un TAS d'étudier la situation durant mon hospitalisation? À savoir devoir ignorer cette situation puisque le texte de loi concernant la reduction de l'aah est lorsque l'allocataire entre en hospitalisation avec l'aah en l'occurence  J'ai l'impression que c'est un cas très particulier mais je ne peux faire confiance a la CAF car ils inventent parfois des choses et surtout il s'agit d'un paiement sous forme de rappel

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