Elevage industriel: qui a le pouvoir de donner l'autorisation?
Skull64
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Bonjour, un élevage industriel de canards doit être implanté dans notre village avec nuisances sonores et olfactives à la clé. La maire est contre mais la DDTM a donné son accord. Nous voudrions savoir qui a vraiment le pouvoir d'accorder ou de refuser l'implantation de cet élevage. Certains disent que le maire a tous les pouvoirs, d'autres que la décision de la DDTM prime sur celle du maire. Merci pour vos réponses.
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Bonjour
C'est sur une exploitation existante ou s'agit-il d'une construction nouvelle ?
C'est sur une exploitation existante ou s'agit-il d'une construction nouvelle ?
Skull64
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Bonjour Josh. C'est une construction nouvelle. Sans ferme à proximité. On se pose d'ailleurs des questions sur la règle d'antériorité. Connaissez-vous des exemples de riverains ayant obtenu des dommages et intérêts suite à construction élevages industriels ou autres nuisances? Dommages et intérêts pour les nuisances sonores et olfactives mais aussi... pour les moins-values immobilières! Cordialement
Avant toute chose, il serait intéressant de savoir qui prend la décision de signer le permis de construire. La préfecture, la communauté de communes ou la commune elle-même ?
Parce que s'il s'agit de la commune, même si elle n'a pas instruit le dossier il est possible pour le maire de refuser l'installation de l'élevage. A condition que ce refus soit extrêmement argumenté.
Parce que s'il s'agit de la commune, même si elle n'a pas instruit le dossier il est possible pour le maire de refuser l'installation de l'élevage. A condition que ce refus soit extrêmement argumenté.
C'est un argument opposable mais en cas de refus, le demandeur pourrait attaquer la décision auprès du tribunal.
Et d'après vous, le demandeur aurait une chance d'avoir gain de cause? C'est quand même incroyable que ce soient aux riverains à prouver les nuisances des élevages industriels.
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Bonjour
Élément 1er
Cet élevage de canards,sera implanté à quelle distance des premières habitations ????
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Cet élevage de canards,sera implanté à quelle distance des premières habitations ????
Bonjour
Difficile de répondre tant que le permis de construire n'est pas consultable.
Sinon la norme c'est: "les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25 mètres pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et, à 50 mètres pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme."
Après, en fonction du nombre de volailles ce type d'installation doit faire l'objet d'un classement ICPE
Difficile de répondre tant que le permis de construire n'est pas consultable.
Sinon la norme c'est: "les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25 mètres pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et, à 50 mètres pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme."
Après, en fonction du nombre de volailles ce type d'installation doit faire l'objet d'un classement ICPE
C'est quand même incroyable que ce soient aux riverains à prouver les nuisances des élevages industriels.
Parce que le permis de construire est d'abord instruit au regard des règles d'urbanismes. Ensuite si le PLU a intégré d'autres réglementations, alors ce sera également pris en compte.
Je le rappelle pour ceux qui ne le savent pas :
"Le permis de construire est délivrée sous réserve du droit des tiers"
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Donc oui, ce sera à vous de vérifier le respect des autres règles que celles du Code civil et du PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...