Elevage canin mitoyen & nuisances
radu77
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 juil. 2018 à 08:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 juil. 2018 à 08:09
A voir également:
- Réglementation élevage canin moins de 10 chiens
- Elevage de chien dans un lotissement - Forum salariés
- Nombre de chien que peut détenir un particuli ✓ - Forum Consommation
- Distance elevage canin -de 10 chiens ✓ - Forum Voisinage
- Nuisances chiens voisins - Forum Consommation
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Josh Randall
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2 juil. 2018 à 08:09
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Bonjour
"L'attestation de formation, ou la certification professionnelle, est obligatoire pour toute personne exerçant :
- la gestion d'une fourrière ou d'un refuge (établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire) ;
- l'élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an ;
- une activité commerciale de vente, de transit, de garde (vendeur en animalerie, ambulancier animalier, garde à domicile, etc.) ;
- une activité commerciale d'éducation, de dressage, de présentation au public d'animaux de compagnie."
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33452
Lire par ailleurs
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/declarer-un-etablissement-d-302
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie
LEs règles ssanitaires définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'activité répondà l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2014
https://agriculture.gouv.fr/telecharger/75002?token=fbd1dc80ac5f917338228037958d1695
Il y a-t-il une formation professionnelle indispensable à détenir pour exercer ces activités ?
"L'attestation de formation, ou la certification professionnelle, est obligatoire pour toute personne exerçant :
- la gestion d'une fourrière ou d'un refuge (établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire) ;
- l'élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an ;
- une activité commerciale de vente, de transit, de garde (vendeur en animalerie, ambulancier animalier, garde à domicile, etc.) ;
- une activité commerciale d'éducation, de dressage, de présentation au public d'animaux de compagnie."
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33452
Lire par ailleurs
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/declarer-un-etablissement-d-302
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie
LEs règles ssanitaires définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'activité répondà l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2014
https://agriculture.gouv.fr/telecharger/75002?token=fbd1dc80ac5f917338228037958d1695