Elevage canin mitoyen & nuisances

radu77 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2018 - Modifié le 15 juin 2018 à 17:09
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 - 2 juil. 2018 à 08:09
Bonjour,

Je suis actuellement embêté par des aboiements trop fréquents et assourdissants des chiens de nos voisins.

Et je rencontre de grandes difficultés à trouver un texte de loi clair sur les normes à appliquer pour l'habitat des animaux domestiques liés à une activité professionnelle (élevage + vente + sport canin, traîneau etc.) en Seine-et-Marne (77). En particulier la distance minimale à respecter avec les habitations limitrophes.

Nos voisins mitoyens viennent de s'installer et ils démarrent cette activité sur leur terrain à mon sens non prévu pour accueillir leurs 9 chiens (terre battue + petit haut-vent). Cela nous cause beaucoup de nuisances sonores et nous aimerions les faire cesser par jugement. L'idée serait de les forcer à s'éloigner de nos habitations (moins de 3 mètres actuellement !!!).

Pour l'instant le dialogue n'a donné aucun résultat, ils reconnaissent les nuisances mais disent n'avoir aucune solution au problème (alors qu'ils louent d'autres terrains plus loin).

Il y a-t-il une formation professionnelle indispensable à détenir pour exercer ces activités ?
Y-a-t-il des normes strictes à appliquer sur les conditions de détention des animaux ?

Pour info ce ne sont pas des chiens dangereux (ni cat.A, ni cat. B)

Ce qu'on peut lire sur legifrance n'est pas des plus rassurant, en effet un nombre incalculable de dérogations existent, et à mon niveau, c'est très compliqué à interpréter..

La seule chose que je crois avoir compris et qu'il n'est pas autorisé de vendre les animaux de l'élevage s'ils font partie de l'activité professionnelle "Présentation au public/sport". Est-ce exact ? Mais je crois qu'il y a une dérogation si moins de 10 chiens ou s'ils passent par un intermédiaire.

Nous ne dormons plus beaucoup et sommes souvent obligés de rentrer nous isoler en journée sans pour autant être coupés des aboiements !!! S'il vous plaît aidez-nous à faire cesser ou éloigner cette activité.

En vous remerciant d'avance pour votre temps et vos lumières,
Cdt,
R.A.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 225
2 juil. 2018 à 08:09
Bonjour

Il y a-t-il une formation professionnelle indispensable à détenir pour exercer ces activités ?

"L'attestation de formation, ou la certification professionnelle, est obligatoire pour toute personne exerçant :
- la gestion d'une fourrière ou d'un refuge (établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire) ;
- l'élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an ;
- une activité commerciale de vente, de transit, de garde (vendeur en animalerie, ambulancier animalier, garde à domicile, etc.) ;
- une activité commerciale d'éducation, de dressage, de présentation au public d'animaux de compagnie."

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33452

Lire par ailleurs
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/declarer-un-etablissement-d-302

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie

LEs règles ssanitaires définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'activité répondà l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2014
https://agriculture.gouv.fr/telecharger/75002?token=fbd1dc80ac5f917338228037958d1695