Problème voisin élevage canin
Raip
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Modifié le 28 nov. 2021 à 22:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 nov. 2021 à 11:11
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Josh Randall
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29 nov. 2021 à 11:11
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Bonjour
Voir ce que prévoit le Règlement sanitaire départemental.
Et voir si sont activité correspond aux critères déclinés ci-dessous
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33452
Lire par ailleurs
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/declarer-un-etablissement-d-302
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie
Les règles sanitaires définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'activité répond à l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2014
https://agriculture.gouv.fr/telecharger/75002?token=fbd1dc80ac5f917338228037958d1695
En cas de nuisances sonores, voici un peu de lecture
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/juribruit-2015-D2-bruit-des-animaux.pdf
https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/A-votre-domicile/Nuisances-sonores
Voir ce que prévoit le Règlement sanitaire départemental.
Et voir si sont activité correspond aux critères déclinés ci-dessous
"L'attestation de formation, ou la certification professionnelle, est obligatoire pour toute personne exerçant :
- la gestion d'une fourrière ou d'un refuge (établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire) ;
- l'élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an ;
- une activité commerciale de vente, de transit, de garde (vendeur en animalerie, ambulancier animalier, garde à domicile, etc.) ;
- une activité commerciale d'éducation, de dressage, de présentation au public d'animaux de compagnie."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33452
Lire par ailleurs
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/declarer-un-etablissement-d-302
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie
Les règles sanitaires définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'activité répond à l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2014
https://agriculture.gouv.fr/telecharger/75002?token=fbd1dc80ac5f917338228037958d1695
En cas de nuisances sonores, voici un peu de lecture
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/juribruit-2015-D2-bruit-des-animaux.pdf
https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/A-votre-domicile/Nuisances-sonores