Problème voisin élevage canin

Raip - Modifié le 28 nov. 2021 à 22:48
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 29 nov. 2021 à 11:11
Bonsoir à tous
Je voudrais savoir s'il est légal pour mes voisins de tenir un élevage canin à côté de chez moi, un simple chemin de terre nous sépare de leur enclos, mon forage est à même pas 15m et ma maison a moins de 100m (si seule la propriété de parcelle compte le chemin nous sépare donc même pas 5m)
Ils ont 3 chiennes de reproduction (malinois) et vont bientôt en avoir une 4ème (sans compter les autres chiens qu'ils ont) et de plus ils n'ont pas non plus de fausse (ni pour l'élevage ni même pour eux)
Excusez moi je ne trouve pas la bonne catégorie
Bonne soirée à vous et merci d'avance

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
29 nov. 2021 à 11:11
Bonjour

Voir ce que prévoit le Règlement sanitaire départemental.

Et voir si sont activité correspond aux critères déclinés ci-dessous

"L'attestation de formation, ou la certification professionnelle, est obligatoire pour toute personne exerçant :
- la gestion d'une fourrière ou d'un refuge (établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire) ;
- l'élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an ;
- une activité commerciale de vente, de transit, de garde (vendeur en animalerie, ambulancier animalier, garde à domicile, etc.) ;
- une activité commerciale d'éducation, de dressage, de présentation au public d'animaux de compagnie."

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33452

Lire par ailleurs
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/declarer-un-etablissement-d-302

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie

Les règles sanitaires définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'activité répond à l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2014
https://agriculture.gouv.fr/telecharger/75002?token=fbd1dc80ac5f917338228037958d1695


En cas de nuisances sonores, voici un peu de lecture
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/juribruit-2015-D2-bruit-des-animaux.pdf
https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/A-votre-domicile/Nuisances-sonores
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