droit de parking dans une petite impasse

Question

Bonjour, j'habite au fond d'une impasse de 1,12 m de large. Sur le côté à mi-chemin une porte dessert 3 logements. Un des locataires gare sa moto de mon côté, ce qui m'entrave et me gêne dans mon déplacement. Malgré ma demande il prend l'impasse pour un parking. Existe t-il une loi qui protège les espaces exigüs? Il n'y a rien dans le certificat de vente. Merci 
( je n'arrive pas à m'inscrire )

xplom · Answer

bonjour
je laisse le juridique faire son job, si probléme pour vous inscrire dites le moi
rappel o € par an :o) et sans pub...

BmV · Answer

" Existe t-il une loi qui protège les espaces exigüs ? "  : il faudrait déjà pouvoir définir juridiquement ce qu'est un "espace exigu" !

Mais non, une telle loi n'existe pas.
Et n'existera sans doute jamais.

Cela dit, dans une rue de 1,12 m de large, avec quoi peut-on bien se déplacer qui ne puisse passer çà côté d'une moto garée ?

Sinon, tant qu'un arrêté d'interdiction de stationner n'a pas été pris, cette moto peut sans doute rester garée là, sauf à ce que le propriétaire de l’impasse, si elle est privée, ne dépose plainte.

Droit de parking dans une petite impasse

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