Droit de parking dans une petite impasse
Arlette HUMBLET
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BmV Messages postés 98702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'habite au fond d'une impasse de 1,12 m de large. Sur le côté à mi-chemin une porte dessert 3 logements. Un des locataires gare sa moto de mon côté, ce qui m'entrave et me gêne dans mon déplacement. Malgré ma demande il prend l'impasse pour un parking. Existe t-il une loi qui protège les espaces exigüs? Il n'y a rien dans le certificat de vente. Merci
( je n'arrive pas à m'inscrire )
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2 réponses
bonjour
je laisse le juridique faire son job, si probléme pour vous inscrire dites le moi
rappel o € par an :o) et sans pub...
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" Existe t-il une loi qui protège les espaces exigüs ? " : il faudrait déjà pouvoir définir juridiquement ce qu'est un "espace exigu" !
Mais non, une telle loi n'existe pas.
Et n'existera sans doute jamais.
Cela dit, dans une rue de 1,12 m de large, avec quoi peut-on bien se déplacer qui ne puisse passer çà côté d'une moto garée ?
Sinon, tant qu'un arrêté d'interdiction de stationner n'a pas été pris, cette moto peut sans doute rester garée là, sauf à ce que le propriétaire de l’impasse, si elle est privée, ne dépose plainte.
Mais non, une telle loi n'existe pas.
Et n'existera sans doute jamais.
Cela dit, dans une rue de 1,12 m de large, avec quoi peut-on bien se déplacer qui ne puisse passer çà côté d'une moto garée ?
Sinon, tant qu'un arrêté d'interdiction de stationner n'a pas été pris, cette moto peut sans doute rester garée là, sauf à ce que le propriétaire de l’impasse, si elle est privée, ne dépose plainte.
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