Dissoudre un pacse
dixi21
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je me suis pacsé cher notaire 400e , aujourd’hui je voudrait rompre le pacse suis je obliger de passer cher le notaire et repayer? merci pour vos réponses .
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. "
Donc vous devez retourner voir le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. "
Donc vous devez retourner voir le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...