Dissoudre un pacse

dixi21 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je me suis pacsé cher notaire 400e , aujourd’hui je voudrait rompre le pacse suis je obliger de passer cher le notaire et repayer? merci pour vos réponses .

--
dixi

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

    extrait
    "Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. "

    Donc vous devez retourner voir le notaire.
    0

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