Dissoudre un pacse
dixi21
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doris33 Messages postés 43482 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2025 - 6 mai 2017 à 09:19
doris33 Messages postés 43482 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2025 - 6 mai 2017 à 09:19
Bonjour, je me suis pacsé cher notaire 400e , aujourd’hui je voudrait rompre le pacse suis je obliger de passer cher le notaire et repayer? merci pour vos réponses .
A voir également:
- Peut on se marier en étant pacsé avec quelqu'un d'autre
- Peut on se marier sans témoin - Forum Mariage
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé ✓ - Forum PACS
- Le pacse s'annule si je veux me marier ? ✓ - Forum PACS
- Peut-on se pacser si pas divorcé ? ✓ - Forum PACS
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doris33
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6 mai 2017 à 09:19
6 mai 2017 à 09:19
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. "
Donc vous devez retourner voir le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. "
Donc vous devez retourner voir le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...