Dissoudre un pacse
dixi21
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 mai 2017 à 09:19
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doris33
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6 mai 2017 à 09:19
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. "
Donc vous devez retourner voir le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. "
Donc vous devez retourner voir le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...