Droit de rester dans l'habitation en cas de décès Résolu

Question

Bonjour, 
Un acte notarié authentique a  été fait chez le notaire au cas ou mon compagnon devrait décédé pour que je puisse rester jusqu'à mon décès chez lui..
Nous sommes pacsés depuis 2010.
Mon compagnon est propriétaire de son logement. Il a deux enfants d'un premier mariage.
Nous venons d'apprendre ce jour que malgré ce document ses enfants pourraient en cas de procédure être en mesure de me faire quitter les lieux.
Merci de me répondre

Marina · Answer

Bonjour,

"Un acte notarié authentique"
Un testament ? Ou bien quoi ?

"pour que je puisse rester jusqu'à mon décès chez lui.."
Un legs de droit d'usage ? D'usufruit ?
Une donation ?

"Nous venons d'apprendre ce jour"
Par qui, selon  quelle loi,... ?

relou · Answer

bonjour
Si votre compagnon a fait un testament devant notaire et qu'il est seul propriétaire de son logement il peut parfaitement vous laisser l'usufruit de ce logement sans que ses enfants puissent s'y opposer .

Droit de rester dans l'habitation en cas de décès

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