Exècution des peines

andréeroche1 Messages postés 32 Statut Membre -  
andréeroche1 Messages postés 32 Statut Membre -
Bonjour,
La maison de mes cousins va être mise en vente aux enchères, après la perte du procès. je veux leur acheter à un prix plus équitable et leurs laisser la jouissance jusqu'à la fin de leurs jours. 75 ans et 79 ans. Es-ce possible? es-ce que le juge excécution des peines peut accepter? sachant que le délais pour la vente est le 9 juin 2017. merci a vous

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    oui vous pouvez proposer un achat
    le juge pouvant refuser si la somme proposée est trop faible et que la vente aux enchères permettra manifestement d'obtenir plus.
    le créancier peut aussi contester pour cette raison.
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    1. andréeroche1 Messages postés 32 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse? nous proposons 110000€. c'est la sommes dù au créancier.
      les enchères démarrent 50000€. ou nous pourrions payer la somme et faire la vente entre nous après?
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