Mur mitoyen et fenêtre
Résolu
nat
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bonjour,
Je me tourne vers vous car ni la commune, ni la communauté-de-commune n'a de réponse à me fournir. Mon voisin et moi avons un mur mitoyen. son toit est plus bas que le mien. il existe depuis une décennie une ouverture (rien n'est mentionner dans l'acte notarié de vente qui est pauvre de tous renseignements) où j'ai mis une fenêtre donnant sur son toit aveugle en 2001 (consentement verbale!). A ce jour (2017), il m'a vissé cette fenêtre et murée.
En à t-il le droit? le haut de ce mur mitoyen m’appartient-il? comment puis-je me défendre? (2 conciliateurs n'ont pu rien faire et j'ai déposée une plainte, mais cela n'enlèvera pas le mur)
Merci de prendre le temps de me répondre car suivant mes droits sur ce mur, je pense constituer un dossier pour le tribunal (cela à un coup financiers!).
cdlt
Je me tourne vers vous car ni la commune, ni la communauté-de-commune n'a de réponse à me fournir. Mon voisin et moi avons un mur mitoyen. son toit est plus bas que le mien. il existe depuis une décennie une ouverture (rien n'est mentionner dans l'acte notarié de vente qui est pauvre de tous renseignements) où j'ai mis une fenêtre donnant sur son toit aveugle en 2001 (consentement verbale!). A ce jour (2017), il m'a vissé cette fenêtre et murée.
En à t-il le droit? le haut de ce mur mitoyen m’appartient-il? comment puis-je me défendre? (2 conciliateurs n'ont pu rien faire et j'ai déposée une plainte, mais cela n'enlèvera pas le mur)
Merci de prendre le temps de me répondre car suivant mes droits sur ce mur, je pense constituer un dossier pour le tribunal (cela à un coup financiers!).
cdlt
4 réponses
Que le mur soit mitoyen ou pas, il n'est pas autorisé d'avoir une vue (fenêtre) sur une propriété voisine à moins de 1,90 de la limite.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
En revanche, le voisin n'avait pas à intervenir lui-même sur le mur ou alors uniquement sur la moitié de son épaisseur s'il est mitoyen et pas du tout s'il vous appartient en totalité.
Voir un exposé très complet sur ce sujet
ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
En revanche, le voisin n'avait pas à intervenir lui-même sur le mur ou alors uniquement sur la moitié de son épaisseur s'il est mitoyen et pas du tout s'il vous appartient en totalité.
Voir un exposé très complet sur ce sujet
ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. j'ai bien étudier votre dernier lien, il est très complet. je vous remercie.
il indique que le mur n'est mitoyen que des parties commune. donc le haut m'est privatif. il n'a donc pas le droit d'édifié ce mur.
Ceci dit, cette ouverture (à 1m30 du sol 1er étage, sans fenêtre) existe depuis 1867 (étant un chais sans autre jour). n'y a-t-il pas une servitude de vue au delà de 30 ans ? ou bien s'applique-t-elle seulement s'il y avait une fenêtre d'origine?
je comprends bien que l'on ne peut pas construire une fenêtre avec vue sur voisin (Article 678), mais il m'avais donner son accord et je ne vois qu'un toit de tuiles et un horizon, pas un cm de jardin. cela ne le gênait en rien.
Merci pour votre précision.
il indique que le mur n'est mitoyen que des parties commune. donc le haut m'est privatif. il n'a donc pas le droit d'édifié ce mur.
Ceci dit, cette ouverture (à 1m30 du sol 1er étage, sans fenêtre) existe depuis 1867 (étant un chais sans autre jour). n'y a-t-il pas une servitude de vue au delà de 30 ans ? ou bien s'applique-t-elle seulement s'il y avait une fenêtre d'origine?
je comprends bien que l'on ne peut pas construire une fenêtre avec vue sur voisin (Article 678), mais il m'avais donner son accord et je ne vois qu'un toit de tuiles et un horizon, pas un cm de jardin. cela ne le gênait en rien.
Merci pour votre précision.
"cela ne le gênait en rien." : il n'est pas nécessaire que ce fût gênant pour que ce soit interdit.
" le haut m'est privatif. " : dans ce cas, il n'avait en effet pas autorité pour agir dessus.
Sinon pour la prescription trentenaire, la jurisprudence est assez variée ; selon le cas de figure précis et l'intérêt porté à cet épisode, il vaut mieux consulter un avocat local afin d'évaluer les chances de gagner une procédure.
" le haut m'est privatif. " : dans ce cas, il n'avait en effet pas autorité pour agir dessus.
Sinon pour la prescription trentenaire, la jurisprudence est assez variée ; selon le cas de figure précis et l'intérêt porté à cet épisode, il vaut mieux consulter un avocat local afin d'évaluer les chances de gagner une procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...