Mon problème est-il un vice caché? /Belgique
martinroy
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Modifié le 3 mai 2017 à 10:38
BmV Messages postés 90575 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 3 mai 2017 à 10:42
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BmV
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Cela semble difficile, car on ne peut pas définir cela comme un "vice caché", du moins selon les critères applicables en France.
C'est tout au plus un désagrément ponctuel qui en fait ne remet pas en cause fondamentalement les qualités intrinsèques de l'objet de la vente.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/#q=%22vice+cach%C3%A9%22&cur=3&url=%2F
C'est tout au plus un désagrément ponctuel qui en fait ne remet pas en cause fondamentalement les qualités intrinsèques de l'objet de la vente.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/#q=%22vice+cach%C3%A9%22&cur=3&url=%2F