Absence de conformité par rapport au label BBC [Résolu]

PHOGUET - 3 mai 2017 à 09:57 - Dernière réponse : PHOGUET 1 Messages postés mercredi 3 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention
- 4 mai 2017 à 09:49
Je voudrais investir dans un appartement neuf (VEFA) pour faire du locatif dans le cadre de la loi PINEL. Le promoteur veut obtenir le label BBC à la fin de la rénovation et effectue tous les travaux nécessaires à ce label. Cet objectif de conformité sera me dit-il écrit dans le contrat de vente (pas dans celui de réservation).

Si, à la livraison pour une raison ou pour une autre il n'obtient pas ce label, je ne pourrai pas défiscaliser dans le cadre de la loi PINEL. Cela pourra-t-il être considéré comme un défaut de conformité et justifier une demande de réparation du montant de la défiscalisation perdue ?

Je vous remercie de votre aide,
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4 réponses

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ginto5 8314 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 3 mai 2017 à 10:54
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Bonjour,

Le constructeur ne veut pas s'engager puisqu'il refuse de faire figurer la définition précise du logement dans le contrat de réservation ; par contre vous, vous vous engagez à acheter ce logement !

"Ainsi quand la promesse d’obtention du label a été faite dans un document publicitaire ( plaquette etc), qui n’est pas un document contractuel, il n’y a pas d’engagement de la part du promoteur à l’obtention du label.

Quand en revanche cette promesse a été faite dans l’acte de vente, la non obtention du label constitue alors une non-conformité qui engage la responsabilité du promoteur."


En entier :
http://maprocedure.fr/immobilier/172-peut-on-etre-indemnise-en-cas-de-non-obtention-dun-label-promis-par-le-promoteur-en-vefa
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Merci de votre réponse et pour le lien.
Si je comprends bien, je suis en droit d'exiger la définition précise du logement dès le contrat de réservation.
Je comprends aussi que la façon dont cette définition est rédigée est capitale.

L'ambiguité réside dans le fait que des travaux dont l'objectif est l'obtention du label ne veut pas dire que le label sera obtenu automatiquement ?

Merci de vos commentaires.
ginto5 8314 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 3 mai 2017 à 18:31
Bien entendu, le promoteur va essayer de vous dire qu'il ne peut pas s'engager sur la conformité BBC avant la fin de la construction et les diagnotics faits par les spécialistes.....Ce n'est que du baratin de promoteur !
Il va aussi vous dire que vous êtes la seule personne aussi intransigeante et exigeante....toujours du baratin de promoteur !

Car les conséquences (non conformité avec la loi Pinel par exemple) c'est vous qui devrez les assumer, pas le promoteur, et le prix ne sera pas réduit si le logement ne respecte pas les normes BBC.

Voyez aussi :
http://blog.financepratique.fr/2015/04/14/10-pieges-investissement-locatif-pinel-jean-christophe-leyravaud/
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PHOGUET 1 Messages postés mercredi 3 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 09:49
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Merci beaucoup de ces commentaires. Je me sens moins beaucoup moins naïve à présent :-). Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.
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