Bornage doublé
Fanlys
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Fanlys -
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Bonjour,
J'ai acheté une ferme avec du terrain agricole. Avant la signature la personne qui m'a vendu la maison a fait borner le terrain qui a été partagé avec le voisin. Un pv de bornage a été dressé et annexé à l'acte de vente. Une servitude agricole a été déplacée (avec le voisin agriculteur).
Sauf que le géomètre n'a pas convoqué tous les héritiers du terrain voisin qui est en indivision.
Aujourd'hui ils ont demandé un nouveau bornage pour leur succession sauf que dans le PV de bornage il est précisé qu'il ne peut y avoir d'autre bornage. Dois-je signer ce nouveau pv de bornage ou présenter celui qui a été annexé à l'acte de vente (même si tous les héritiers n'ont pas signé).
Peuvent ils contester le pv de bornage même si il a été inscrit dans l'acte de vente.
Merci d’avance pour votre réponse
J'ai acheté une ferme avec du terrain agricole. Avant la signature la personne qui m'a vendu la maison a fait borner le terrain qui a été partagé avec le voisin. Un pv de bornage a été dressé et annexé à l'acte de vente. Une servitude agricole a été déplacée (avec le voisin agriculteur).
Sauf que le géomètre n'a pas convoqué tous les héritiers du terrain voisin qui est en indivision.
Aujourd'hui ils ont demandé un nouveau bornage pour leur succession sauf que dans le PV de bornage il est précisé qu'il ne peut y avoir d'autre bornage. Dois-je signer ce nouveau pv de bornage ou présenter celui qui a été annexé à l'acte de vente (même si tous les héritiers n'ont pas signé).
Peuvent ils contester le pv de bornage même si il a été inscrit dans l'acte de vente.
Merci d’avance pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
En tant que partie (volontaire ou involontaire n'est pas la question) vous devez communiquer au GE faisant le bornage copie de toutes les pièces en votre possession et communiquer toutes les informations dont vous avez connaissance.
Il constatera alors qu'un bornage a été effectué il n'y a pas longtemps en ce qui concerne cette parcelle.
En tant que partie (volontaire ou involontaire n'est pas la question) vous devez communiquer au GE faisant le bornage copie de toutes les pièces en votre possession et communiquer toutes les informations dont vous avez connaissance.
Il constatera alors qu'un bornage a été effectué il n'y a pas longtemps en ce qui concerne cette parcelle.
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Le géomètre qui a été désigné pour définir les limites de la propriété de l'indivision des voisins, est au courant du plan de bornage, il me précise même dans son courrier que ce bornage entérine le bornage effectué par son confrère, bornage irrégulier car non validé par l'ensemble des membres de l'indivision.
Sauf que ce bornage a été annexé à mon acte de vente et enregistré à la conservation des hypothèques. Et j'ai cru comprendre qu'il était donc imprescriptible, et qu'il ne pouvait pas y avoir un autre bornage.
Merci d'avance pour votre réponse
Le géomètre qui a été désigné pour définir les limites de la propriété de l'indivision des voisins, est au courant du plan de bornage, il me précise même dans son courrier que ce bornage entérine le bornage effectué par son confrère, bornage irrégulier car non validé par l'ensemble des membres de l'indivision.
Sauf que ce bornage a été annexé à mon acte de vente et enregistré à la conservation des hypothèques. Et j'ai cru comprendre qu'il était donc imprescriptible, et qu'il ne pouvait pas y avoir un autre bornage.
Merci d'avance pour votre réponse
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