A voir également:
- Delai livraison
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Pack livraison voiture occasion - Forum Consommation
- Délai livraison cuisine ikea - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
30 avril 2017 à 19:02
30 avril 2017 à 19:02
Bonjour
Résiliation pour délai non respecté: voir le L 216-2 et L 216-3 du Code de la Consommation.
En résumé:
1- Mise en Demeure de livrer sous X jours. LRAR.
2- Au bout des X jours une résiliation de plein droit par LRAR est possible.
Remboursement dans les 14 jours.
A+
Résiliation pour délai non respecté: voir le L 216-2 et L 216-3 du Code de la Consommation.
En résumé:
1- Mise en Demeure de livrer sous X jours. LRAR.
2- Au bout des X jours une résiliation de plein droit par LRAR est possible.
Remboursement dans les 14 jours.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...