Delai livraison
VincentB
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VincentB -
VincentB -
Bonjour,
Nous avons commandé un canapé en janbier et la date butoire de livraison etait le 20 avril 2017 nous n avons toujours pas ete livre et il est incapable de nous confirmer une date de livraison. Nous avons donc fait un recommande avec AR pour mise en demeure.j aimerais donc savoir si j ai une date butoire de resiliation du contrat ou si je peux encore attendre un.peu
Merci par avance
Vincent B
Nous avons commandé un canapé en janbier et la date butoire de livraison etait le 20 avril 2017 nous n avons toujours pas ete livre et il est incapable de nous confirmer une date de livraison. Nous avons donc fait un recommande avec AR pour mise en demeure.j aimerais donc savoir si j ai une date butoire de resiliation du contrat ou si je peux encore attendre un.peu
Merci par avance
Vincent B
2 réponses
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Bonjour
Résiliation pour délai non respecté: voir le L 216-2 et L 216-3 du Code de la Consommation.
En résumé:
1- Mise en Demeure de livrer sous X jours. LRAR.
2- Au bout des X jours une résiliation de plein droit par LRAR est possible.
Remboursement dans les 14 jours.
A+ -
Bonjour Afrikarnak,
merci beaucoup pour votre réponse et bonne journée
Bien cordialement
Vincent B
La législation juridique et financière évolue en permanence...